Jugement du Tribunal constitutionnel du 11-01-2016 relatif au recours d'empara 2015-23 et 25-RE.

TS20160119_09_35_57 Affaire 2015-23 et 25-RE (Ferreras Garza c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-10-2015 relative au recours d'empara 2015-14-RE. Numéros d'enregistrement : 317-2015 et 342-2015. Recours d'empara Jugement du 11 janvier 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 15 juillet 2015, par la représentation procédurale de M. Albino Ferreras Garza, par laquelle il forme un recours d'empara contre les ordonnances des 15 et 22 mai 2015, ainsi que contre l'ordonnance du 14 juillet de la même année, rendues par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à l'intimité, reconnu à l'article 14 de la Constitution ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 août 2015, par cette même représentation procédurale, par laquelle il forme un second recours d'empara contre les ordonnances du 29 juin 2015 et du 27 juillet de la même année, rendues par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en Droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à l'intimité, reconnu à l'article 14 de la Constitution ; Et considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits constitutionnels susmentionnés, d'adopter les mesures pour rétablir les droits fondamentaux violés en annulant les ordonnances qui ordonnent les commissions rogatoires et en ordonnant que leur remise aux autorités américaines, vénézuéliennes et espagnoles soit arrêtée. À titre subsidiaire, il demande que cette décision soit communiquée aux autorités américaines, vénézuéliennes et espagnoles compétentes, afin qu'elles renvoient lesdites commissions rogatoires sans les exécuter. De même, il demande que soit déclarée la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État pour l'erreur commise, comme le prévoit l'article 92.2 de la Constitution, afin qu'elle puisse être exigée devant la juridiction ordinaire ; Et aussi, compte tenu de l'urgence et de la gravité des violations, il demande la suspension des effets des décisions attaquées et que cette suspension soit communiquée à la Batllia et au Gouvernement afin qu'ils arrêtent la remise des commissions, au cas où elle n'aurait pas encore été effectuée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 14, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu les rapports du Ministère public des 3 et 24 septembre 2015 ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13 octobre 2015, qui a joint les affaires en une seule et qui a déclaré recevable, avec effets suspensifs, le recours d'empara 2015-23 et 25-RE ; Vu le mémoire d'observations présenté, le 27 octobre 2015, par la représentation procédurale de M. Albino Ferreras Garza ; Vu les conclusions formulées, dans le délai, par la partie requérante et par le Ministère public ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; Antécédents Premier À la suite de l'instruction d'un dossier disciplinaire administratif à la Banca privada d'Andorra (BPA), des diligences judiciaires préalables ont été ouvertes contre MM. Luis Mariano Rodríguez Cabello, Nervis Villalobos, Diego José Salazar Carreño et d'autres pour un prétendu délit de blanchiment d'argent ou de valeurs prévu à l'article 409 du Code pénal. Dans le cadre de ces diligences, la Batllia a décidé d'envoyer des commissions rogatoires internationales (le 15 mai 2015, aux États-Unis, et, le 22 mai suivant, au Venezuela) afin d'obtenir des informations sur toute une série de personnes et d'opérations bancaires, parmi lesquelles figurait M. Albino Ferreras Garza. Par la suite, le 29 juin 2015, la Batllia a transmis une autre commission rogatoire internationale à l'Espagne fondée sur les mêmes motifs. Deuxième La représentation procédurale de M. Albino Ferreras Garza a soulevé des incidents de nullité de procédure respectifs contre les ordonnances qui décidaient la transmission desdites commissions rogatoires, estimant qu'elles violaient le droit à un procès équitable du requérant, dès lors qu'elles n'étaient pas motivées et étaient arbitraires (article 10 de la Constitution) et, en même temps, violaient le droit à l'intimité du requérant (article 14 de la Constitution). Dans les recours en nullité de procédure, il est souligné que M. Albino Ferreras Garza n'était pas directeur d'une filiale de Petróleos de Venezuela, SA (PDVSA), mais conseiller juridique de MM. Diego Salazar et Luis Mariano Rodríguez ; qu'il n'était pas fonctionnaire public, n'avait aucun lien avec l'Administration publique vénézuélienne et n'entretenait aucune relation de travail avec les personnes susmentionnées. Il reproche le fait que les virements effectués à son nom figurent dans les commissions rogatoires. Troisième Le 14 juillet 2015, la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia a rendu une ordonnance par laquelle elle rejetait l'incident de nullité de procédure présenté contre les ordonnances des 15 et 22 mai 2015, c'est-à-dire contre les ordonnances qui décidaient les commissions rogatoires internationales aux États-Unis et au Venezuela. Le 29 juillet 2015, la même Section d'instruction rejette l'incident présenté contre l'ordonnance du 29 juin de la même année, qui décidait la commission rogatoire internationale à l'Espagne. Entre autres points, elle souligne qu'une affaire de blanchiment continu d'argent fait l'objet d'une enquête, avec un transit par la Principauté de montants supérieurs à 2.000 millions d'euros ; qu'il est établi que M. Javier Alvarado fait l'objet d'une procédure ouverte pour corruption au Venezuela et qu'il a effectué des paiements à M. Albino Ferreras, bien qu'aucun d'eux n'ait d'activité commerciale dans la Principauté. Elle maintient que, selon un rapport officiel, M. Ferreras est directeur d'une filiale de PDVSA. Quatrième Le 15 juillet 2015, la représentation procédurale de M. Albino Ferreras Garza a présenté un premier recours d'empara contre les ordonnances des 15 et 22 mai 2015, ainsi que contre l'ordonnance du 14 juillet de la même année, rendues par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia. Le 7 août 2015, cette même représentation procédurale a présenté un second recours d'empara contre l'ordonnance du 29 juin 2015, ainsi que contre l'ordonnance du 27 juillet de la même année, rendues par la même Section. Dans les deux recours, elle allègue une prétendue violation du droit à obtenir une décision fondée en Droit et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à l'intimité, reconnu à l'article 14 de la Constitution. Afin de faciliter la compréhension de l'affaire, la partie requérante expose la signification du concept d'« entreprise subsidiaire », des termes « contractant » et « titulaire du marché » dans la Loi vénézuélienne sur les marchés publics, du Registre national des titulaires de marchés vénézuélien (RNC) et de la fiche en ligne de ce Registre. Selon la partie requérante, de l'interprétation erronée des concepts susmentionnés par l'instructeur du dossier administratif ouvert par l'Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) contre la BPA, il est conclu que le requérant est le directeur d'une filiale de PDVSA, ce qui est faux, et ce qui est expressément contredit par le rapport établi par le Service de police du 13 novembre 2013. Tant la Batllia que l'instructeur de l'UIFAND connaissent les documents d'ouverture de comptes du requérant, dans lesquels sont indiquées les activités qu'il exerce et dans lesquels il précise qu'il n'a aucun lien avec les pouvoirs publics vénézuéliens. Or, la Batllia a fait siennes les affirmations fausses de l'UIFAND et entend communiquer et expliquer aux Administrations américaine, vénézuélienne et espagnole que le requérant est impliqué dans une affaire de blanchiment d'argent (information qui est fausse) et qu'il détient un compte en Andorre ayant reçu certains montants, portant ainsi atteinte à son intimité, sans avoir absolument aucune raison qui le justifie. À la suite de l'introduction d'une procédure urgente et prioritaire par le requérant, la batlle de garde a demandé à l'UIFAND de faire connaître les motifs sur lesquels reposait l'affirmation selon laquelle M. Albino Ferreras Garza serait directeur d'une filiale de PDVSA. Il ressort de la réponse même de l'UIFAND, fondée sur les informations extraites en ligne, que la société dont le requérant est directeur, dénommée FERRALCA, est dûment inscrite au Registre, mais qu'elle n'est pas une filiale de PDVSA, mais d'Inversiones Clodia, C.A., qui détient 89,12% des actions. Les documents identifient également les associés de la société. L'erreur tient au fait que l'inscription commerciale a été effectuée auprès du Bureau situé dans l'immeuble de Petróleos de Venezuela ; à titre de preuve, elle joint les documents dont il ressort que d'autres sociétés connues internationalement, telles qu'ALCATEL ou FORD MOTOR, ont également été inscrites auprès de ce bureau et ne comportent aucune participation ni de PDVSA, ni d'aucune entité publique. Cette partie déplore qu'avant de statuer sur l'incident de nullité des actes de procédure, la Batllia ait déjà transmis les commissions rogatoires et qu'elle ait de nouveau repris, dans ses décisions, le rapport de l'UIFAND. Selon l'avis de la Batllia, cette partie n'aurait apporté aucun élément permettant d'infirmer les affirmations de l'UIFAND. Toutefois, cette partie n'a pu s'y opposer qu'à partir du moment où elle en a eu connaissance, c'est-à-dire lorsque, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire engagée, la batlle de garde a demandé les motifs sur lesquels se fondait l'UIFAND. De même, la Batllia considère que, dès lors qu'aucune fausseté n'a été constatée dans aucun aspect relatif à l'enquête, il n'a pas non plus été porté atteinte au droit à l'intimité du requérant, puisque l'instruction menée fait clairement apparaître la position du requérant et sa qualité d'être ou d'avoir été directeur principal d'une filiale de PDVSA, point que la coopération internationale tend précisément à certifier. Sur ce point, la partie requérante déclare que les commissions rogatoires contestées ne cherchent pas à vérifier cette qualité, mais la tiennent pour acquise. En définitive, la partie requérante considère que les décisions faisant l'objet du recours sont arbitraires, parce qu'elles partent d'une prémisse fausse due à une interprétation illogique et irrationnelle du document public du Venezuela consistant en la certification numérique des données d'une société (FERRALCA) inscrite au Registre des sociétés pouvant traiter avec l'Administration publique. Ce seul fait doit déjà laisser supposer qu'il ne s'agit pas de l'Administration publique elle-même, ni d'une filiale de celle-ci. Le saut illogique, arbitraire et dénué de sens qui permet de rattacher le Bureau principal de PDVSA à FERRALCA, au lieu de le rattacher à ses associés, et le saut illogique, arbitraire et dénué de sens qui écarte le caractère de filiale de FERRALCA à l'égard de l'actionnaire majoritaire, la société Inversiones Clodia, C.A., ont entraîné la violation du droit fondamental du requérant à la juridiction. En ce qui concerne la violation de ses droits à l'intimité et au secret des communications, la partie requérante cite la jurisprudence constitutionnelle rendue dans l'affaire 2011-36-RE, qui souligne que la commission rogatoire doit être ordonnée par une ordonnance motivée, compte tenu de l'aptitude et de l'adéquation de la mesure à l'établissement des faits, de la nécessité de cette mesure, de sorte qu'elle devienne indispensable pour établir les faits, et de la proportionnalité de la mesure, compte tenu de l'intérêt de l'enquête, eu égard aux indices obtenus, à la gravité de l'infraction poursuivie et à l'atteinte au droit fondamental qu'elle représente, lequel doit toujours être respecté dans son contenu essentiel. Selon l'avis du requérant, la Batllia divulgue sans motif à d'autres juridictions qu'il détient des comptes en Andorre, les montants qu'il a reçus et une qualité fausse de directeur d'une société filiale de PDVSA, ce qui porte atteinte à son intimité, et elle divulgue, en outre, qu'il fait l'objet d'une enquête dans une affaire de blanchiment d'argent, fait qui porte atteinte à son honneur et à sa bonne image. Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation des droits constitutionnels susmentionnés, d'adopter les mesures nécessaires pour rétablir les droits fondamentaux violés en annulant les ordonnances qui ordonnent les commissions rogatoires et en ordonnant l'arrêt de leur remise aux autorités américaines, vénézuéliennes et espagnoles. À titre subsidiaire, il demande que cette décision soit communiquée aux autorités étrangères compétentes, afin qu'elles renvoient les commissions rogatoires susmentionnées sans les exécuter. De même, il demande que soit déclarée la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État dans l'erreur commise, ainsi que le prévoit l'article 92.2 de la Constitution, afin qu'elle puisse être invoquée devant la juridiction ordinaire. Compte tenu de l'urgence et de la gravité des violations, il demande la suspension des effets des décisions contestées et que cette suspension soit communiquée à la Batllia et au Gouvernement afin qu'ils arrêtent la remise des commissions, si elle n'a pas encore été effectuée. Cinquième Le 3 septembre 2015, le Ministère public a présenté un rapport relatif au premier recours d'amparo (2015-23-RE), dans lequel il fait valoir que le requérant méconnaît la nature exceptionnelle du recours d'amparo et que ce qu'il cherche à obtenir est la révision de l'interprétation et de l'application du droit ordinaire effectuées par la juge d'instruction (batlle) dans cette procédure, concrètement en ce qui concerne l'opportunité et la nécessité de l'envoi des commissions rogatoires aux États-Unis et au Venezuela afin de savoir si le requérant entretient ou a entretenu des liens avec des entreprises publiques vénézuéliennes et avec des fonctionnaires publics ou des hommes politiques de cet État, dès lors qu'il a perçu des sommes considérables sans que les motifs de ces prestations en espèces puissent être justifiés. Il ajoute que les décisions attaquées sont suffisamment fondées en droit et que leurs appréciations et argumentations ne peuvent en aucun cas être qualifiées d'arbitraires, mais sont conformes à l'opinion commune des juristes. L'enquête menée à ce jour a permis d'établir des mouvements financiers de plusieurs millions qui n'ont fait l'objet d'aucune justification et qui requièrent, pour leur instruction correcte, les informations que pourront fournir les autorités requises. Le Ministère public souligne le lien du requérant avec M. Javier Alvarado, lequel a occupé des fonctions importantes, entre autres, au sein de CADAFE, ce qui justifie les commissions rogatoires pour enquêter sur les faits de la cause, qui sont d'une extrême gravité, tant par leur nature que par leur ampleur. En ce sens, ce qui ressort clairement des documents versés à la cause est que le requérant est le directeur principal de la société FERRALCA, qui demeure une entreprise contractante de PDVSA, raison pour laquelle les observations du requérant relatives aux notions de subsidiarité par rapport à cette dernière entreprise ou à Inversiones Clodia, C.A. sont totalement inopérantes, puisque ce que l'on veut vérifier, ce sont les relations du requérant avec les entreprises d'État vénézuéliennes, circonstance qui ne permet pas de poser en prémisse que les décisions rendues dans le cadre de l'instruction seraient arbitraires parce qu'illogiques. Le Ministère public conclut que l'exécution des commissions rogatoires attaquées permettra la recherche et la vérification des faits faisant l'objet de l'enquête, et, par conséquent, l'établissement des responsabilités civiles et pénales qui pourraient en découler, ainsi que de la participation à ceux-ci des personnes qui pourront être identifiées, compte tenu du fait qu'il ressort du dossier l'ouverture par le Parquet du Venezuela d'une procédure pour blanchiment de capitaux et corruption à l'encontre des personnes desquelles le requérant aurait perçu des montants substantiels. Il ajoute qu'il convient de souligner que, dans les comportements de corruption propres aux fonctionnaires publics ou aux autorités, peuvent intervenir tant la participation de particuliers en qualité d'extraneus que la figure de la participation à la qualité d'auteur par instigation, raisons pour lesquelles les prétentions du requérant relatives au défaut de logique des décisions attaquées sont dépourvues de contenu constitutionnel. En ce qui concerne la prétendue violation du droit à la vie privée du requérant, et compte tenu du fait que les mesures d'investigation de la Batllia attaquées sont appropriées, proportionnées et conformes au droit au regard de la nature et de la gravité des faits faisant l'objet de l'enquête, le Ministère public considère que l'ingérence dans la vie privée du requérant est proportionnée et justifiée, rappelant que ce droit n'est pas absolu et peut être affecté par les nécessités de l'enquête, eu égard à la nature et à l'extrême gravité des faits faisant l'objet de l'enquête, sans que l'on sache de quelle manière ces actes auraient porté atteinte au secret des communications mentionné dans le mémoire de recours d'amparo. Enfin, le Ministère public demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours irrecevable pour défaut manifeste de contenu constitutionnel de l'infraction dénoncée, conformément à l'article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Sixième Le 24 septembre 2015, le Ministère public a présenté un rapport relatif au deuxième recours d'amparo (2015-25-RE), dans lequel il réitère les mêmes arguments en les adaptant à la commission rogatoire adressée à l'Espagne. Toutefois, il joint en annexe la documentation provenant du Venezuela dans laquelle est demandée la coopération internationale pour des délits de corruption, de blanchiment de capitaux et d'association illicite à l'encontre de diverses personnes et sociétés espagnoles liées au requérant, ce qui implique d'enquêter sur les procédures qui pourraient exister dans l'État espagnol par l'intermédiaire du SEPBLAC et qui auraient été portées à la connaissance des tribunaux ou du Parquet espagnols. Septième Le 13 octobre 2015, le Tribunal constitutionnel a décidé de joindre les causes 2015-23-RE et 2015-25-RE en une seule et a déclaré recevable la cause jointe, avec effet suspensif ; il a ensuite transmis la cause à la partie requérante afin qu'elle présente les observations qu'elle estimerait pertinentes. Huitième Le 27 octobre 2015, le représentant en justice de M. Albino Ferreras Garza a présenté un mémoire d'observations dans lequel il s'oppose au contenu des rapports du Ministère public et réitère ses argumentations et prétentions contenues dans ses mémoires de recours d'amparo. Neuvième Le 4 novembre 2015, le Ministère public, et, le 10 novembre de la même année, le représentant en justice du requérant ont présenté leurs mémoires de conclusions, dans lesquels ils reprennent les observations et les arguments contenus dans leurs mémoires antérieurs. Fondements juridiques Premier Le présent recours d'amparo pose, en substance, la question de savoir si l'envoi par la Batllia de commissions rogatoires adressées aux États-Unis, au Venezuela et à l'Espagne, dans le cadre d'une enquête préliminaire visant à rechercher la commission éventuelle d'un ou de plusieurs délits de blanchiment d'argent, doit être annulé et privé d'effet, en raison des allégations de prétendues violations des droits constitutionnels du requérant. Comme il a été souligné dans les antécédents, le requérant a contesté devant la juridiction ordinaire son inclusion dans les commissions rogatoires internationales susmentionnées et a formé deux incidents de nullité d'actes contre les trois ordonnances qui décidaient de la transmission des commissions rogatoires. Selon lui, ces ordonnances portaient atteinte à son droit à un procès équitable en ce qu'elles n'étaient pas motivées, étaient arbitraires et portaient atteinte à son droit à la vie privée. Eu égard à ces allégations du requérant, il convient d'examiner concrètement si, au moment de rendre les ordonnances attaquées, la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia a porté atteinte au droit fondamental d'obtenir une décision motivée en droit au regard de son droit à la vie privée. Afin de juger ces questions, il convient d'examiner le contenu des ordonnances attaquées. Deuxième Les ordonnances attaquées, tant celles des 15 et 22 mai 2015 que celle du 29 juin de la même année, ont été rendues par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre d'une enquête préliminaire (n° 4103434/12) et ne visaient pas spécifiquement M. Albino Ferreras Garza, actuel requérant en amparo ; elles ne lui imputent pas non plus d'infraction déterminée. Cette enquête, qui a le caractère de mesures préliminaires et une finalité d'investigation, vise MM. Luis Mariano Rodríguez Cabello, Nervis Villalobos, Diego Salazar Carreño et d'autres. Ces ordonnances tendent à éclaircir vingt-sept virements entre diverses personnes qui, selon l'avis de la Batllia, s'inscrivaient dans un mode opératoire visant au blanchiment d'argent par l'intermédiaire d'un grand nombre de sociétés, certaines filiales d'autres. Les grandes lignes du mécanisme de blanchiment que l'on entend examiner sont exposées dans lesdites ordonnances. Mais le requérant, qui n'est pas mis en cause, n'est mentionné qu'aux fins de connaître la cause ou la raison de deux virements (sur les 27 examinés) qu'il a reçus sur un compte bancaire ouvert à son nom en Andorre. Troisième Les faits étant circonscrits à ce que soulève le présent recours d'amparo, l'enquête préliminaire tend à rechercher ou à éclaircir, en substance, la cause ou le titre en vertu duquel M. Javier Alvarado, qui fait l'objet d'une procédure ouverte pour corruption au Venezuela, et M. Diego Salazar, susceptible d'être mis en cause pour l'infraction de blanchiment d'argent faisant l'objet de l'enquête, ont effectué chacun un virement au profit de M. Albino Ferreras Garza, actuel requérant en amparo. Les virements qui mentionnent le requérant ne sont que deux parmi les vingt-sept recensés dans les commissions rogatoires. Il importe de souligner que la réalité même de ces deux virements est reconnue et n'est pas niée par le requérant. Ce que le requérant conteste avec vigueur, c'est que, lors de la découverte de son compte en Andorre, il soit présenté comme directeur d'une filiale de la société vénézuélienne PDVSA, fait qu'il nie de manière réitérée en produisant un grand nombre de données et d'arguments, et qu'il soit en outre porté atteinte à son intimité. Dans le présent recours d'amparo, le requérant allègue que les ordonnances de la Batllia ne sont pas fondées en droit et violent son droit constitutionnel à l'intimité. Ces deux points doivent être examinés successivement. Quatrième En ce qui concerne tant les ordonnances des 15 et 22 mai 2015 que celle du 29 juin de la même année, il a déjà été dit qu'elles ne visent pas le requérant en particulier et que celui-ci n'y apparaît pas, prima facie , comme l'auteur présumé d'une quelconque infraction de blanchiment. Il était seulement demandé des informations sur les virements effectués par deux personnes faisant l'objet de l'enquête, MM. Javier Alvarado et Diego Salazar, en tant que suspects d'être impliqués dans une affaire grave de blanchiment. Le fondement justifiant l'enquête sur les suspects ayant ordonné ces deux virements est hors de doute. C'est précisément afin de confirmer ou d'écarter le soupçon que sont demandées des informations sur les virements effectués sur vingt-sept comptes bancaires de diverses personnes, parmi lesquels les deux qui ont été crédités sur le compte du requérant. L'information sollicitée s'avère raisonnable, prudente et même obligatoire, sans qu'apparaisse aux yeux du présent Tribunal un quelconque obstacle constitutionnel qui empêcherait le cours normal de ces commissions rogatoires ou qui obligerait à les arrêter ou à les annuler. Cinquième Toutefois, M. Albino Ferreras Garza, bien qu'étant l'un des nombreux destinataires des virements, a considéré être dans son droit constitutionnel d'empêcher l'investigation des deux versements effectués sur son compte andorran au moyen de l'exécution desdites commissions rogatoires et forme deux incidents de nullité de procédure. Le rejet de ces incidents de nullité de procédure a été décidé par les ordonnances des 14 et 27 juillet 2015. Dans ces ordonnances, la Batllia expose les faits et les fondements de droit qui justifient, selon son avis, ce rejet. Cependant, le requérant insiste et s'oppose aux commissions rogatoires en faisant valoir, comme il a déjà été dit, que -contrairement aux affirmations de la Batllia- il n'est directeur d'aucune filiale de PDVSA, mais qu'il est avocat ou conseiller juridique. Il ajoute qu'il n'est pas non plus fonctionnaire public, qu'il n'a aucun lien avec l'Administration publique vénézuélienne et qu'il n'entretient aucune relation de travail avec les personnes visées par l'enquête préliminaire. À l'encontre de cela, les ordonnances attaquées soutiennent qu'au moment des faits, selon des données officielles, le requérant était directeur principal d'une filiale de PDVSA. Elles soulignent en outre qu'est en cours une enquête portant sur une infraction continue de blanchiment de fonds provenant de la corruption qui dépassent 2.000 millions d'euros, raison pour laquelle la mesure de commission rogatoire n'est pas disproportionnée et ne porte pas atteinte à l'intimité du requérant. Telles sont les deux positions opposées de la Batllia et du requérant, qui doivent être examinées sous l'angle constitutionnel. Le requérant soutient devant le Tribunal constitutionnel avoir été lésé par les deux violations précitées : le défaut de fondement en droit et l'atteinte à son intimité. Ces deux violations seront examinées successivement. Sixième En ce qui concerne la violation de l'article 10.1 de la Constitution, qui consacre le droit d'obtenir une décision fondée en droit, il convient avant tout de rappeler la doctrine du présent Tribunal à cet égard. Selon l'ordonnance du 20 décembre 2007, rendue dans l'affaire 2007-28-RE, « le Tribunal constitutionnel (…) n'est pas une juridiction de cassation, et encore moins une troisième instance chargée de réviser les raisonnements de la juridiction ordinaire. (…) le Tribunal doit se borner à apprécier le caractère logiquement raisonnable de la décision judiciaire attaquée, c'est-à-dire à vérifier si la prémisse de ce jugement est logique au regard des règles de l'expérience (…). À titre exceptionnel, le Tribunal peut également apprécier le caractère juridiquement raisonnable lorsque le raisonnement suivi par la juridiction ordinaire est juridiquement absurde ou extravagant . » Telle est la ligne jurisprudentielle constante, selon laquelle ni le recours d'amparo ni le Tribunal constitutionnel ne constituent un ultime recours ou une ultime instance judiciaire. Cette jurisprudence demeure inchangée dans des décisions plus récentes et doit être respectée lorsqu'est formé un recours d'amparo fondé sur un défaut de fondement en droit du jugement attaqué. Comme l'énonce l'ordonnance du 7 avril 2014, rendue dans l'affaire 2014-5-RE, « lorsque cette violation est alléguée, le Tribunal constitutionnel n'examine pas si le fondement donné est correct pour ce qui concerne l'application d'une législation ordinaire. Ce que le Tribunal constitutionnel se borne à vérifier, c'est : 1) si le fondement en droit existe, et, 2) s'il n'apparaît pas prima facie comme absurde ou arbitraire (…). En somme, le Tribunal constitutionnel, dans l'accomplissement de sa fonction, ne doit pas aller au-delà. Il ne peut pas entrer dans l'examen du point de savoir si l'opinion respectable du requérant est plus conforme à la légalité que le critère suivi par les tribunaux dans l'exercice de leur juridiction. Il s'agit là d'une appréciation portant sur l'application de la loi ordinaire, étrangère à la juridiction constitutionnelle .» Cette doctrine est reprise et également résumée dans deux ordonnances du 11 mai 2015, rendues dans les affaires 2015-8-RE et 2015-11-RE. Septième Au vu de cette doctrine constante, il convient de dire, en l'espèce, que le Tribunal constitutionnel ne peut pas entrer dans l'examen de la justesse ou de l'inexactitude de la preuve des faits, collatéraux en eux-mêmes, relatifs au point de savoir si le requérant était ou n'était pas directeur d'une filiale de PDVSA, s'il était fonctionnaire public ou s'il agissait en tant que simple conseiller juridique privé ou en tant qu'avocat d'autres personnes. Tous ces faits, appréciés de manière différente par la Batllia et par le requérant, sont en réalité accessoires pour décider si les commissions rogatoires mentionnées doivent être annulées. En effet, il en est ainsi parce que la décision qu'il nous incombe de prendre à ce stade est celle d'annuler les ordonnances en vertu desquelles les commissions rogatoires internationales ont été transmises, en les privant d'effet, ou celle de permettre qu'elles soient exécutées afin d'obtenir les informations disponibles. En ce qui concerne le requérant, le fait essentiel qui justifie l'enquête est la réception, non contestée par lui, de sommes d'argent qui ne sont pas insignifiantes provenant de certaines personnes, impliquées à titre indiciaire ou hypothétique dans des faits graves de blanchiment de sommes d'argent très élevées. Face à ce point essentiel, le fait que M. Albino Ferreras Garza soit ou ne soit pas un dirigeant de cette société ou d'une autre (ou d'aucune), que cette société soit une filiale de PDVSA ou d'une autre compagnie (comme Clodia C.A.), qu'il ait la qualité de fonctionnaire ou de conseiller juridique ou d'avocat privé, tout cela revêt une importance pour juger le fond, mais n'en revêt que très peu, voire aucune, lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu ou non d'enquêter sur la cause et la raison pour lesquelles il est le destinataire de ces virements provenant de donneurs d'ordre suspects. Certes, la Batllia, en entrant en détail dans l'examen de tous ces points, qui peuvent affecter le fond de l'affaire, s'appuie sur des fondements juridiques qui peuvent s'avérer insuffisants ou inexacts. Et de ce point de vue, on pourrait relever une faible motivation en droit. Mais cette appréciation, si elle était prononcée, ne pourrait pas empêcher la poursuite de l'exécution des commissions rogatoires délivrées. Selon la jurisprudence constitutionnelle rappelée, il est clair que la Batllia a apporté des fondements juridiques à sa décision, même s'il est possible que tous les faits tenus pour établis par la Batllia ne soient pas bien prouvés. Mais sur ce point, conformément à sa propre doctrine, le Tribunal constitutionnel ne peut pas entrer. S'agissant d'une enquête préliminaire à finalité d'investigation, la décision de la Batllia est raisonnable et n'est en aucune manière absurde ou arbitraire. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'empêcher, comme le prétend le requérant, que soit éclairci le titre en vertu duquel il a reçu ces virements, sans qu'une éventuelle erreur de fait quant à la qualité en laquelle il les a reçus ait un poids suffisant, ni une pertinence constitutionnelle, pour priver d'effet la transmission des commissions rogatoires, lesquelles pourront, le cas échéant, laver de tout soupçon le nom du requérant. Cela ne fera pas obstacle à ce que, si à l'avenir est établie à titre définitif, lors du jugement sur le fond, la violation d'un droit fondamental du requérant ou un préjudice de nature patrimoniale, celui-ci puisse rechercher un remède ou une réparation conformément à ce qui est prévu par l'ordre juridique. Huitième Ce dernier raisonnement vaut également pour une prétendue atteinte à l'intimité du requérant. À ce stade, la simple enquête sur l'origine de produits sur son compte andorran ne porte pas atteinte à son droit à l'intimité. Cela étant, le requérant allègue également la violation de son droit à l'intimité. Et à cet égard, il reproche aux décisions attaquées de la Batllia d'avoir, « sans rime ni raison », divulgué à d'autres juridictions sa détention de comptes en Andorre, les montants reçus et, en outre, d'avoir déclaré une qualité, celle de directeur d'une compagnie filiale de PDVSA, qui serait fausse. Comme le rappelle opportunément le Ministère public : « le droit à l'intimité n'est pas absolu et peut être affecté par la nécessité de l'enquête compte tenu de la nature et de l'extrême gravité des faits qui en font l'objet .» Dans la présente affaire, il doit être admis sans aucun doute que les faits qui ont nécessité une enquête au moyen des trois commissions rogatoires dont il s'agit dans la présente affaire sont effectivement d'une « extrême gravité ». Et l'enquête n'a pas, jusqu'à présent, entraîné une intrusion injustifiée ou disproportionnée dans la sphère personnelle du requérant qui puisse être considérée comme intime. Par conséquent, ce moyen doit également être rejeté. Les deux moyens étant écartés, il convient de rejeter également la demande de mise en cause de la responsabilité de l'État, qui est dépourvue de fondement, avec condamnation de la partie requérante aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 92.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. DÉCISION : Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A DÉCIDÉ : Premier Rejeter dans leur totalité les recours d'empara joints introduits par M. Albino Ferreras Garza contre, d'une part, les ordonnances des 15 et 22 mai et des 2 et 14 juillet 2015 et, d'autre part, contre les ordonnances du 29 juin 2015 et du 27 juillet également 2015, rendues par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'enquête préliminaire n° 4103434/12. Deuxième Conformément à l'article 92.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, condamner la partie requérante au paiement des dépens de l'instance constitutionnelle. Troisième Publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ainsi, par le présent jugement, qui doit être notifié à la représentation procédurale de M. Albino Ferreras Garza, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts et au Ministère public, nous le prononçons, l'ordonnons et le signons à Andorra la Vella, le 11 janvier 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Présidente Isidre Molas Batllori ​Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat