Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-69-RE.

TA_2026_09_10_09_47_01 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-69-RE. Affaire 2026-69-RE (Davies Cellini et Cotrim Vieira c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 435-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 4 septembre 2026 par les représentants procéduraux respectifs de MM. Raúl et Jorge Davies Cellini et de Mme Andrea Cotrim Vieira, par laquelle ceux-ci forment un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 8000232/2015, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et, attendu qu'ils demandent au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, de déclarer que les requérants ont droit à être indemnisés pour ce motif, et qu'« il soit enjoint à la Batllia de rendre, dans un délai maximal de trois (3) mois, une décision motivée afin de faire cesser la violation du droit fondamental » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-69-RE formé par les représentants procéduraux respectifs de MM. Raúl et Jorge Davies Cellini et de Mme Andrea Cotrim Vieira contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 8000232/2015. 2. De notifier la présente ordonnance aux représentants procéduraux respectifs des requérants, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2026. Pere Pastor Vilanova Víctor Torre de Silva López de Letona Président Vice-président Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Magistrat Magistrat