Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-68-RE.

TA_2026_09_10_09_45_50 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-68-RE. Affaire 2026-68-RE (Morales Bussuy c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 420-2026. Recours d'empara Ordonnance du 9 septembre 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 août 2026, par la représentation procédurale de M. John Jairo Morales Bussuy, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 12 août 2026, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à la défense et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée, de renvoyer la procédure devant le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), afin que celui-ci admette le recours en appel, et, avec plénitude de juridiction, de rendre la décision qui s'impose en droit ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2026-68-RE formé par la représentation procédurale de M. John Jairo Morales Bussuy contre l'ordonnance du 12 août 2026, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction 4 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2026. Pere Pastor Vilanova Víctor Torre de Silva López de Letona Président Vice-président Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Magistrat Magistrat