Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-61-RE.

TA_2026_09_10_09_39_35 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-61-RE. Affaire 2026-61-RE (Conquest, SL c/ Saludes Guerrero) Numéro d'enregistrement 378-2026. Recours d'empara Ordonnance du 9 septembre 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 21 juillet 2026, par la représentation procédurale de la société Conquest, SL, par laquelle elle forme un recours d'empara contre le jugement du 9 décembre 2025 et contre les ordonnances du 15 avril 2026 et du 6 juillet de la même année, toutes rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à obtenir une décision motivée et fondée en Droit, à une décision cohérente avec le débat procédural, à une appréciation raisonnée et non arbitraire de la preuve, à ne pas subir d'indéfense matérielle et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits mentionnés, d'annuler les décisions attaquées, de renvoyer la procédure au moment antérieur au prononcé du jugement attaqué, de condamner la partie adverse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué que « cette partie a dû engager et donc d'annuler par la voie de la nullité les condamnations aux dépens précédemment prononcées par le Tribunal supérieur ». Elle demande également la suspension des effets du jugement et des ordonnances attaqués jusqu'à la décision définitive du présent recours d'empara, en application du principe de proportionnalité et afin de préserver l'effectivité réelle du droit à la « protection juridictionnelle effective » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2026-61-RE formé par la représentation procédurale de la société Conquest, SL contre le jugement du 9 décembre 2025 et contre les ordonnances du 15 avril 2026 et du 6 juillet de la même année, toutes rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. Gaspar Saludes Guerrero, à la Section civile 7 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2026. Pere Pastor Vilanova Víctor Torre de Silva López de Letona Président Vice-président Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Magistrat Magistrat