Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-59-RE.

TA_2026_09_10_09_37_19 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-59-RE. Affaire 2026-59-RE (Tomàs Marot et Tomàs Esteve c/ Commun d'Escaldes-Engordany) Numéro d'enregistrement 369-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 15 juillet 2026, par la représentation procédurale de Mme Sandra Tomàs Marot et de M. Raül Tomàs Esteve, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 septembre 2025, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 29 juin 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, « à obtenir de celle-ci une décision motivée, fondée en Droit et sur la légalité, et à l'interdiction de l'absence de défense et de l'arbitraire », reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le jugement rendu par la Chambre administrative, de renvoyer la procédure au stade antérieur à son prononcé afin que soit rendue une autre décision conforme aux arguments exposés dans ce recours ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-59-RE formé par la représentation procédurale de Mme Sandra Tomàs Marot et de M. Raül Tomàs Esteve contre le jugement du 29 septembre 2025, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 29 juin 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale du Commun d'Escaldes-Engordany, à la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andor re . Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2026. Pere Pastor Vilanova Víctor Torre de Silva López de Letona Président Vice-président Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Magistrat Magistrat