Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-54-RE.

TA_2026_09_10_09_35_10 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relative à l'affaire 2026-54-RE. Affaire 2026-54-RE (Jeri Presa c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 332-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 25 juin 2026, par la représentation procédurale de M. Jhon Alex Jeri Presa, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 mars 2026, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et, contre le jugement du 2 juin 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets du droit à un procès régulier et du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les jugements attaqués, en rendant nulle et sans effet l'expulsion, et d'ordonner le renvoi de la procédure devant la Batllia, afin que soient réclamés les dossiers, en particulier les rapports d'appréciation et/ou d'évaluation, depuis l'année 2016, de ses enfants mineurs et que ceux-ci soient versés au dossier, et que les parties soient de nouveau citées à l'étape des conclusions, ou d'ordonner le renvoi de la procédure devant la Chambre administrative, afin que celle-ci, avec plénitude de juridiction, rende la décision qui s'impose en Droit ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Víctor Torre de Silva López de Letona ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2026-54-RE formé par la représentation procédurale de M. Jhon Alex Jeri Presa contre le jugement du 20 mars 2026, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et, contre le jugement du 2 juin 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, à la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'And orre . Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2026. Pere Pastor Vilanova Víctor Torre de Silva López de Letona Président Vice-président Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Magistrat Magistrat