Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à la demande d'aide juridictionnelle et d'assistance technique d'avocat gratuite.

TA_2026_07_13_17_14_33 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à la demande d'aide juridictionnelle et d'assistance technique d'avocat gratuite. Défense et assistance d'avocat gratuites Numéro d'enregistrement 256-2026. Demande Ordonnance du 13 juillet 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 mai 2026, par M. Gustavo Heraldo Corradi, afin de former un recours d'amparo contre l'affaire Baux urbains 5000346/2025 tranchée par la Section civile 5 de la Batllia, et contre l'affaire 0000043/2026 tranchée par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, à laquelle il joint divers documents justifiant de ses produits économiques et de ses dépenses de base, ainsi que d'autres documents pertinents ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance d'avocat ; Fondement juridique unique Après examen des documents fournis par le demandeur, en particulier ses produits, il y a lieu de faire droit à sa demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites afin de pouvoir former le recours d'amparo mentionné en en-tête. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'avocat gratuites à M. Gustavo Heraldo Corradi. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assume sa représentation procédurale devant ce Tribunal. 3. Qu'une fois désigné, l'avocat dispose d'un délai de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain de sa désignation, pour former le recours d'amparo devant ce Tribunal. À cet effet, il est demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre de notifier à ce Tribunal la date de ladite désignation. 4. De notifier la présente ordonnance au demandeur, à l'Ordre des avocats d'Andorre et au Ministère public. 5. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 juillet 2026. Joan Manel Abril CampoyPere Pastor Vilanova PrésidentVice-président Jean-Yves CaulletVíctor Torre de Silva López de Letona MagistratMagistrat