Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à l'affaire 2026-56-RE.

TA_2026_07_13_17_09_40 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à l'affaire 2026-56-RE. Affaire 2026-56-RE (Mejia Macea c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 351-2026. Recours d'empara Ordonnance du 13 juillet 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 6 juillet 2026, par la représentation procédurale de M. Roberson Mejia Macea, par lequel celui-ci forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 2 juin 2026, rendue par la Section d'instruction 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 22 juin de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la liberté, établi à l'article 9 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les décisions attaquées et, afin de rétablir le requérant dans son droit, d'ordonner sa mise en liberté immédiate avec effet à compter du 2 juin 2026 ; à titre subsidiaire, il sollicite sa mise en liberté assortie d'obligations telles que : - l'obligation de comparaître à des échéances préfixées devant l'organe judiciaire (article 110.2 b) du Code de procédure pénale - CPP) ; - l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes (article 110.2 d) du CPP) ; - l'interdiction de sortir de la Principauté avec remise du passeport (article110.2 f) du CPP) ; - et se soumettre à certaines mesures médicales en considération de son trouble (article 110.2 g) du CPP), comme le souhaite mon client. En outre, il demande que soit expressément reconnu son droit à être indemnisé pour le temps écoulé en situation de détention provisoire à compter de l'ordonnance du 2 juin 2026, et, à la suite de la violation dénoncée, avec condamnation expresse aux dépens et/ou aux dépenses (charges) procédurales occasionnées à cette partie dans le cadre de la présente procédure ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2026-56-RE formé par la représentation procédurale de M. Roberson Mejia Macea contre l'ordonnance du 2 juin 2026, rendue par la Section d'instruction 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 22 juin de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction 1 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 juillet 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat