Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à l'affaire 2026-53-RE.

TA_2026_07_13_17_07_31 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à l'affaire 2026-53-RE. Affaire 2026-53-RE (Felisberto Da Graça c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 304-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 juin 2026 par le représentant procédural de Mme Paula Cristina Felisberto Da Graça, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 22 mai 2026, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à un tribunal impartial, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler l'ordonnance attaquée, en ordonnant à la Chambre pénale de rendre une autre décision respectueuse des droits violés. De même, au cas où sa prétention serait rejetée, elle demande que les dépens ne soient pas mis à sa charge. Elle demande également la suspension de la tenue de l'audience de jugement, fixée au 28 septembre 2026, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le présent amparo, dès lors que la poursuite de la procédure pénale pourrait causer des préjudices difficilement ou impossiblement réparables au cas où l'amparo serait accueilli ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. Dans le cadre de l'affaire n° 6000099/2023 suivie contre Mme Paula Cristina Felisberto Da Graça pour de prétendus délits majeur de calomnies propagées avec publicité et mineur de calomnies et d'injures, la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), par une ordonnance du 5 mars 2026, a rejeté la récusation présentée par le représentant procédural de la prévenue visant la magistrate, Mme Nàdia Alís Cirera, et les batlles, Mme Azahara Cascales Ruiz et M. Xavier Colom Pich (alinéas h) et i) de l'article 73 de la Loi qualifiée de la Justice). 1.2. Le représentant procédural de la requérante a formé un recours en appel contre cette décision et, le 22 mai 2026, la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice a rendu une ordonnance décidant de rejeter ce recours et de confirmer intégralement l'ordonnance attaquée de la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 1.3. Le 11 juin 2026, le représentant procédural de Mme Paula Cristina Felisberto Da Graça a formé un recours d'amparo contre l'ordonnance du 22 mai 2026, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à un tribunal impartial, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation de la requérante - La requérante fonde la récusation de la magistrate, Mme Nàdia Alís Cirera, et du batlle, M. Xavier Colom Pich, sur le fait que ceux-ci sont intervenus, en leur qualité de batlles, dans plusieurs procédures antérieures dans lesquelles le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui avait été accordé pour exercer des actions en justice contre diverses personnes. - Elle considère que le fait d'avoir accès à ses informations personnelles, économiques et patrimoniales et de les apprécier compromet l'apparence de neutralité exigible, dès lors que cela implique une connaissance extraprocédurale susceptible d'affecter, même de manière inconsciente, leur impartialité au moment de connaître de la plainte et de la juger. - S'agissant de la batlle, Mme Azahara Cascales Ruiz, d'une part, elle fait état de son intervention antérieure dans des procédures judiciaires auxquelles elle a été partie, plus précisément dans le cadre des Diligences préalables 8000002/2021 et 4000664/2021, lesquelles trouveraient leur origine dans l'affaire 1000367/2018, ce qui démontre un lien matériel et contextuel entre toutes ces procédures ; et, d'autre part, cette batlle aurait entretenu une relation professionnelle avec Mme Eva López Herrero, pour avoir travaillé en même temps que la batlle au cabinet juridique du Gouvernement, circonstance d'une importance particulière si l'on tient compte du fait que celle-ci est l'actuelle partenaire du plaignant et a agi en qualité d'avocate de celui-ci lors du dépôt de la plainte dans le cadre de la présente affaire. - Elle ajoute qu'il existerait une possible relation d'amitié entre cette batlle et le plaignant. - En ce qui concerne le recours d'amparo, la requérante allègue que le rejet de sa demande de récusation viole son droit à un tribunal impartial, consacré à l'article 10 de la Constitution et à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Elle rappelle les éléments de doctrine relatifs à l'impartialité subjective et objective et illustre ses observations en citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière. - Ensuite, elle développe l'argumentation exposée dans sa demande de récusation et expose que, selon elle, la décision de la Chambre pénale est purement formelle et méconnaît l'aspect constitutionnel de l'impartialité objective. - Elle considère que la Chambre pénale a procédé à une analyse fragmentaire des différents motifs de récusation présentés alors que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme exige une analyse globale de la situation, et rappelle de manière détaillée les motifs qu'elle a présentés dans sa demande de récusation. - Selon elle, la décision attaquée de la Chambre pénale viole son droit à obtenir une décision fondée en Droit, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée. - De même, elle fait valoir que, du fait que la Chambre pénale n'a pas voulu prendre en considération un élément produit en appel, au motif que celui-ci n'avait pas été débattu en première instance, elle ne répond pas de manière complète à ses arguments, ce qui constitue, selon elle, un défaut de motivation. - Elle déclare que les règles procédurales doivent être interprétées de la manière la plus favorable et que, en l'espèce, l'interprétation de la Chambre pénale a entraîné une violation de son droit à la défense, consacré à l'article 10.2 de la Constitution. - Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler l'ordonnance attaquée, en ordonnant à la Chambre pénale de rendre une autre décision respectueuse des droits violés. De même, au cas où sa prétention serait rejetée, elle demande que les dépens ne soient pas mis à sa charge. Elle demande également la suspension de la tenue de l'audience de jugement, fixée au 28 septembre 2026, jusqu'à la décision sur le présent recours d'empara, dès lors que la poursuite de la procédure pénale pourrait causer des préjudices difficilement réparables ou irréparables dans le cas où l'empara serait accueilli. 2.2. Argumentation de la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice - Après avoir exposé de manière précise les arguments des parties et du Ministère public, la Chambre pénale rappelle les garanties du droit à un tribunal impartial établies à l'article 10.1 de la Constitution et à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et cite diverses jurisprudences relatives à la notion d'impartialité objective et subjective. - Elle rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impartialité personnelle d'un magistrat est présumée jusqu'à preuve du contraire. - Elle souligne également la jurisprudence du Tribunal constitutionnel qui déclare qu'une simple apparence ou un simple soupçon ne suffisent pas à mettre en doute l'impartialité d'un magistrat. - Elle cite ensuite les dispositions des articles 73 à 75 de la Loi qualifiée de la Justice qui garantissent l'impartialité des tribunaux. - Puis, elle examine de manière détaillée les arguments de la requérante à la lumière des dispositions précitées. Elle en déduit que ces arguments ne répondent pas aux exigences légales en matière de récusation. - Enfin, elle examine le nouveau moyen soulevé en appel par la requérante et, après avoir exposé les raisons pour lesquelles il ne pouvait être pris en considération, en analyse le fond, et conclut qu'il ne répond pas non plus aux termes de la Loi qualifiée de la Justice en matière de récusation. - Pour l'ensemble de ces motifs, elle rejette le recours en appel. 3. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. Le Tribunal constitutionnel n'est ni un troisième degré de juridiction, ni une juridiction de cassation, ni une cour suprême. 3.2. Le rappel de ce critère de constitutionnalité bien établi est particulièrement pertinent en l'espèce, dès lors que l'argumentation de la requérante contenue dans son recours d'empara est identique à celle qu'elle a présentée dans son recours en appel. 3.3. Il convient de rappeler que l'appréciation des faits et l'interprétation des normes applicables relèvent des juridictions ordinaires, sauf si cela conduit à une décision illogique, arbitraire, déraisonnable ou portant atteinte aux droits reconnus à l'article 10 de la Constitution. 3.4. Le rappel de ce second critère de constitutionnalité, également bien établi, est lui aussi particulièrement pertinent, car l'argumentation de la requérante contenue dans son recours d'empara, en dehors de l'exposé des arguments présentés en première et en seconde instance, consiste à contredire l'interprétation des faits et de la législation effectuée par la Chambre pénale. 3.5. Par conséquent, il y a lieu d'examiner si les interprétations retenues par la Chambre pénale sont illogiques, absurdes ou arbitraires. 3.6. Dans la présente affaire, la Chambre pénale examine de manière minutieuse les faits présentés par la requérante et les confronte aux dispositions très claires de la Loi qualifiée de la Justice. 3.7. Il y a lieu de conclure que, contrairement aux prétentions de la requérante, ses arguments ont été examinés et que même celui qui a été présenté ex novo a fait l'objet d'une analyse de la part de la Chambre pénale, bien qu'il ne fût pas recevable. 3.8. Il convient également de souligner que les termes des dispositions applicables sont très précis et que l'interprétation effectuée par la Chambre pénale est rigoureuse et ne peut être discutée du point de vue de sa logique. 3.9. Le fait que la requérante propose une autre interprétation des faits et de ces dispositions légales ne suffit pas à invalider l'interprétation effectuée par la Chambre pénale, laquelle l'a conduite à une décision fondée en Droit et motivée de manière approfondie. 3.10. Par conséquent, l'argumentation de la requérante qui propose une autre interprétation des faits et de la Loi ne présente aucun contenu constitutionnel. 3.11. Quant au grief de la requérante relatif à l'irrecevabilité de l'argument présenté ex novo en appel, il ne peut pas non plus prospérer, dès lors que, d'une part, l'analyse effectuée par la Chambre pénale suit les règles procédurales qui garantissent la sécurité juridique et l'égalité des parties dans la procédure, et, d'autre part, toutefois, la Chambre pénale a examiné le fond de l'argument en question. 3.12. Il y a lieu de conclure que la décision attaquée de la Chambre pénale est fondée en Droit, est dûment motivée et garantit l'impartialité du Tribunal, et ne porte pas atteinte au droit de la défense de la requérante. Par conséquent, le recours d'empara présenté par Mme Paula Cristina Felisberto Da Graça, qui tend à obtenir une révision de la décision de la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, est dépourvu de contenu constitutionnel et doit être déclaré irrecevable. Pour l'ensemble de ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. De ne pas admettre le recours d'empara 2026-53-RE introduit par la représentation procédurale de Mme Paula Cristina Felisberto Da Graça contre l'ordonnance du 22 mai 2026, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 juillet 2026. Joan Manel Abril CampoyPere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves CaulletVíctor Torre de Silva López de Letona MagistratMagistrat