Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à l'affaire 2026-50-RE.

TA_2026_07_13_17_05_11 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à l'affaire 2026-50-RE. Affaire 2026-50-RE (Le Pennec et Dexaci, SLU c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 285-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 3 juin 2026, par la représentation procédurale de M. Christophe Le Pennec et de la société Dexaci, SLU, par lequel celle-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 9 avril 2026 et contre l'ordonnance du 14 mai de la même année, rendues par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à un procès d'une durée raisonnable, à obtenir une décision fondée en droit, à un procès équitable et à la défense, des droits conformes au principe non bis in idem , ainsi que du droit à la sécurité juridique, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner que la procédure soit renvoyée au stade procédural antérieur au classement de l'affaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-50-RE formé par la représentation procédurale de M. Christophe Le Pennec et de la société Dexaci, SLU contre l'ordonnance du 9 avril 2026 et contre l'ordonnance du 14 mai de la même année, rendues par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 13 juillet 2026. Joan Manel Abril CampoyPere Pastor Vilanova PrésidentVice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona MagistratMagistrat