Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à l'affaire 2026-46-RE.

TA_2026_07_13_17_00_08 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2026 relative à l'affaire 2026-46-RE. Affaire 2026-46-RE (Galván c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 265-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 27 mai 2026, par la représentation procédurale de Mme Fernanda Desirée Galván, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 7 mai 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la défense, à obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée, d'ordonner le renvoi de la procédure afin que la Chambre administrative rende une nouvelle décision pleinement respectueuse des droits fondamentaux et du mandat constitutionnel établi par ce Tribunal constitutionnel, en ordonnant la suspension conservatoire de l'exécution de l'ordre d'expulsion administrative pendant l'instruction du présent recours d'amparo, compte tenu des conséquences personnelles, familiales, professionnelles et thérapeutiques irréversibles que son exécution entraînerait ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Víctor Torre de Silva López de Letona ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2026-46-RE formé par la représentation procédurale de Mme Fernanda Desirée Galvan contre le jugement du 7 mai 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 13 juillet 2026. Joan Manel Abril CampoyPere Pastor Vilanova PrésidentVice-président Jean-Yves CaulletVíctor Torre de Silva López de Letona MagistratMagistrat