Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-6-2026 relative à l'affaire 2026-47-RE.

TA_2026_06_16_09_23_19 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-6-2026 relative à l'affaire 2026-47-RE. Affaire 2026-47-RE (Hasler c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 275-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 15 juin 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 29 mai 2026, par la représentation procédurale de M. Roland Alfred Hasler, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section civile 7 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 7000135/2019, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et à un jugement dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner à la Batllia d'adopter d'urgence les mesures nécessaires afin que, dans le délai le plus bref possible, le retard cesse et que soit rendu le jugement fondé en Droit sur les prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et que soit reconnu le droit de cette partie à être indemnisée des préjudices moraux et économiques subis du fait du retard injustifié intervenu, pour le montant que la juridiction ordinaire déterminera au moyen de la procédure appropriée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-47-RE formé par la représentation procédurale de M. Roland Alfred Hasler contre l'inactivité de la Section civile 7 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 7000135/2019. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section civile 7 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 15 juin 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat