Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-6-2026 relative à l'affaire 2026-44-RE.

TA_2026_06_16_09_22_15 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-6-2026 relative à l'affaire 2026-44-RE. Affaire 2026-44-RE (Bernal c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 257-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 15 juin 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 mai 2026, par la représentation procédurale de M. Patrick Bernal, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 5 mai 2026, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans ses aspects des droits à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable, à la défense et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée, de renvoyer la procédure afin que la Chambre pénale rende un nouveau jugement respectueux des droits fondamentaux violés et respectueux des énoncés que contiendra le jugement rendu par ce Tribunal constitutionnel, il demande également qu'il ne soit pas procédé à une condamnation expresse aux dépens et/ou aux dépenses procédurales exposés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-44-RE formé par la représentation procédurale de M. Patrick Bernal contre le jugement du 5 mai 2026, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, aux représentations procédurales respectives des victimes, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 15 juin 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat