Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-6-2026 relative à l'affaire 2026-42-RE.

TA_2026_06_16_09_19_19 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-6-2026 relative à l'affaire 2026-42-RE. Affaire 2026-42-RE (Societat d'Antiguitats, Art i Joieria, SL c/ Principat d'Andorra) Numéro d'enregistrement 237-2026. Recours d'empara Ordonnance du 15 juin 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 mai 2026, par la représentation procédurale de la Societat Andorrana d'Antiguitats, Art i Joieria, SL, par laquelle celle-ci forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 22 avril 2026, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), qui confirme l'ordonnance du 9 octobre 2025, rendue par la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que pour la violation du principe de non-discrimination fondée sur toute autre condition personnelle ou sociale, établi à l'article 6 de la même norme, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits et du principe susmentionnés, d'annuler la décision attaquée, de renvoyer la procédure afin que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) se prononce sur le fond du litige et que l'instruction de l'affaire se poursuive ensuite, de déclarer que la société requérante a droit à être indemnisée pour les préjudices subis à hauteur du montant que fixera l'organe compétent, et de déclarer d'office la totalité des dépens. Elle sollicite en outre que les effets de la décision attaquée soient suspendus, à titre conservatoire, afin d'éviter des dommages totalement irréparables dans le cas où l'empara serait accordé ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Víctor Torre de Silva López de Letona ; Décide : 1. De déclarer recevable le recours d'empara 2026-42-RE, formé par la représentation procédurale de la Societat Andorrana d'Antiguitats, Art i Joieria, SL, avec effet suspensif tant en ce qui concerne l'ordonnance du 22 avril 2026, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), qu'en ce qui concerne l'ordonnance du 9 octobre 2025, rendue par la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. Juan Javier Bofill Pellicer, à la représentation procédurale de la Communauté des copropriétaires de l'Edifici Maragda, à la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 15 juin 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat