Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-31-RE.

TA_2026_04_28_13_11_50 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-31-RE. Affaire 2026-31-RE (Zenteno Mijangos c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 187-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 avril 2026, par la représentation procédurale de M. Giovanni Zenteno Mijangos, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Délit majeur 8000116/2017, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'enjoindre à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, dans un délai de 3 mois, prorogeable de 3 autres mois, par une décision expresse, individuelle et dûment motivée, de statuer sur la demande de classement ou de non-lieu de son affaire ; sur la levée, la révision ou le maintien des mesures de blocage et de saisie ; et, à titre subsidiaire, à défaut de prononcer le non-lieu, de conclure immédiatement l'instruction, de clore la phase d'instruction et de donner suite, sans nouveau retard, à l'étape procédurale ultérieure qui s'impose, et de déclarer que le requérant a droit à être indemnisé des dommages et préjudices subis, pour le montant que déterminera la juridiction ordinaire au moyen de la procédure correspondante ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-31-RE formé par la représentation procédurale de M. Giovanni Zenteno Mijangos contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Délit majeur 8000116/2017. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 27 avril 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat