Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-30-RE.

TA_2026_04_28_13_10_35 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-30-RE. Affaire 2026-30-RE (Moncada Castaño c/ Pol Rossa) Numéro d'enregistrement 165-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 30 mars 2026, par la représentation procédurale de Mme Yulieth Tatiana Moncada Castaño, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 10 mars 2026, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée afin qu'il en soit rendu une autre conformément aux paramètres sollicités dans le présent recours et de condamner la partie adverse au paiement des dépens occasionnés, y compris les honoraires d'avocat. De même, attendu que l'exécution du jugement entraînerait l'expulsion de la requérante, elle sollicite que ses effets soient temporairement suspendus ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2026-30-RE formé par la représentation procédurale de Mme Yulieth Tatiana Moncada Castaño contre l'ordonnance du 10 mars 2026, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Lluc Pol Rossa, à la Section civile 4 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butllet í Oficial del Principat d'Andorra . Fait à Andorra la Vella, le 27 avril 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat