Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-27-RE.

TA_2026_04_28_13_07_58 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-27-RE. Affaire 2026-27-RE (I-Art Serveis, SLU c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 154-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 25 mars 2026, par la représentation procédurale de la société I-Art Serveis, SLU, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 5 mars 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en droit, non arbitraire et qui ne cause pas d'indéfense et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, en relation avec les principes de légalité et de typicité en droit répressif, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'adopter les mesures nécessaires à la réparation de cette violation, en déclarant la nullité du jugement attaqué et en renvoyant la procédure au stade antérieur à son prononcé, afin qu'une autre décision respectueuse des droits fondamentaux violés soit rendue ; de même, elle sollicite la condamnation de l'autre partie aux dépens, tant ceux occasionnés dans la procédure constitutionnelle que ceux exposés devant la Batllia et devant la Chambre administrative ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-27-RE formé par la représentation procédurale de la société I-Art Serveis, SLU contre le jugement du 5 mars 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au Gouvernement, à la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d' Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 27 avril 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat