Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-26-RE.

TA_2026_04_28_13_06_44 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-26-RE. Affaire 2026-26-RE (Xandri Casino c/ Commun d'Andorra la Vella) Numéro d'enregistrement 151-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 24 mars 2026, par la représentation procédurale de M. Carles Xandri Casino, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 29 octobre 2025, rendue par la Section du contentieux administratif 5 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 5 mars 2026, rendue par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à un procès régulier et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées, de renvoyer la procédure au stade antérieur au prononcé de l'ordonnance de la Batllia, afin qu'une autre décision respectueuse des droits fondamentaux violés soit rendue ; à titre subsidiaire, il demande que l'affaire soit renvoyée devant la Chambre administrative afin que celle-ci rende une nouvelle décision ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Vu que le magistrat, M. Pere Pastor Vilanova, a présenté son déport dans cette affaire, lequel a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-26-RE formé par la représentation procédurale de M. Carles Xandri Casino contre l'ordonnance du 29 octobre 2025, rendue par la Section du contentieux administratif 5 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 5 mars 2026, rendue par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale du Commun d'Andorra la Vella, à la Section du contentieux administratif 5 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 27 avril 2026. Joan Manel Abril Campoy Président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat