Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'empara 2026-25-RE.

TA_2026_04_28_13_05_25 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'empara 2026-25-RE. Affaire 2026-25-RE (Tomàs Marot et Tomàs Esteve c/ Commun d'Escaldes-Engordany) Numéro d'enregistrement 149-2026. Recours d'empara Ordonnance du 27 avril 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 mars 2026, par la représentation procédurale de Mme Sandra Tomàs Marot et de M. Raül Tomàs Esteve, par laquelle elle forme un recours d'empara contre le jugement du 29 septembre 2025, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 5 mars 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en droit et sur la légalité et du droit à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le jugement rendu par la Chambre administrative, et de renvoyer la procédure au stade antérieur à son prononcé afin qu'une autre décision soit rendue conformément aux arguments exposés dans le présent recours. De même, en vertu de l'article 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, elle sollicite la suspension des effets du jugement attaqué ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2026-25-RE formé par la représentation procédurale de Mme Sandra Tomàs Marot et de M. Raül Tomàs Esteve contre le jugement du 29 septembre 2025, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 5 mars 2026, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale du Commun d'Escaldes-Engordany, à la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 27 avril 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat