Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-23-RE.

TA_2026_04_28_13_03_55 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-23-RE. Affaire 2026-23-RE (Guerrero Ros c/ Pr incipauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 128-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 10 mars 2026, par la représentation procédurale de M. Fernando Guerrero Ros, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires 9000008/2018, pour une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, de rétablir le requérant dans la plénitude de son droit lésé, par l'adoption des mesures nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, de fixer un délai maximal d'1 mois à la juge d'instruction afin qu'elle termine l'instruction, et, de déclarer la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État pour l'erreur commise ou pour le fonctionnement anormal de la Justice ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-23-RE formé par la représentation procédurale de M. Fernando Guerrero Ros contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires 9000008/2018. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin Offic iel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 27 avril 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat