Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-20-RE.

TA_2026_04_28_13_01_16 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-20-RE. Affaire 2026-20-RE (Calvó Casal et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 107-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 3 mars 2026, par la représentation procédurale de MM. Amadeu Calvó Casal et Jaume Calvó Boronat, de Mme Núria Boronat Gomà, et des sociétés Assegurances Generals, SA et Carlemany, SA, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 2 juillet 2025, rendue par la Section civile 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 10 février 2026, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits d'accès à la juridiction, à obtenir une décision fondée en Droit, à la défense, au contradictoire, à l'audience bilatérale, à l'égalité des armes et à la preuve (éléments structurels du droit à un procès équitable), reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées, de renvoyer la procédure au moment immédiatement antérieurement à l'adoption de la décision attentatoire, afin que l'organe compétent rende une nouvelle décision constitutionnellement conforme, et que soient adoptées les mesures visant à rétablir pleinement les droits fondamentaux lésés des requérants, conformément aux dispositions de l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. De même, elle sollicite, si cela est jugé pertinent, que soient adoptées les mesures nécessaires pour préserver l'effectivité de l'amparo (dans les termes admis par l'ordre juridique), eu égard au risque de consommation irréversible d'actes d'exécution qui rendraient l'amparo inutile ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Attendu que le magistrat, M. Pere Pastor Vilanova, a fait part de son déport dans cette affaire, lequel a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-20-RE formé par la représentation procédurale de MM. Amadeu Calvó Casal et Jaume Calvó Boronat, de Mme Núria Boronat Gomà, et des sociétés Assegurances Generals, SA et Carlemany, SA contre l'ordonnance du 2 juillet 2025, rendue par la Section civile 1 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 10 février 2026, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la Section civile 1 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 27 avril 2026. Joan Manel Abril Campoy Président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat