Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-18-RE.

TA_2026_04_28_12_57_59 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-18-RE. Affaire 2026-18-RE (Rebés d'Ar eny Plandolit c/ Ventura Robira) Numéro d'enregistrement 104-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 2 mars 2026 par la représentation procédurale de M. Antoni Rebés d'Areny Plandolit, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 10 février 2026, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes du droit d'obtenir une décision fondée en Droit et exempte d'erreurs matérielles et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que pour une prétendue violation du principe de sécurité juridique, reconnu à l'article 3.2 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure, afin que la Chambre civile rende une nouvelle décision exempte d'erreurs matérielles ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-18-RE formé par la représentation procédurale de M. Antoni Rebés d'Areny Plandolit contre le jugement du 10 février 2026, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Montserrat Ventura Robira, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 27 avril 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat