Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-11-RE.

TA_2026_04_28_12_46_45 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2026 relative au recours d'amparo 2026-11-RE. Affaire 2026-11-RE (Crèdit Andorrà, SA c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 73-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 février 2026, par la représentation procédurale de la société Crèdit Andorrà, SA, en tant que successeur universel de la société Vall Banc, SAU, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 17 décembre 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets du droit à la présomption d'innocence et du droit à l'accès effectif aux tribunaux, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée afin que la partie requérante soit rétablie dans la plénitude de ses droits. De même, elle sollicite la suspension des effets de la décision attaquée jusqu'à la décision sur le recours d'amparo, au motif que son maintien causerait des préjudices difficilement ou impossiblement réparables à la partie requérante, car, bien que la sanction soit de nature pécuniaire et susceptible de remboursement en cas d'accueil du recours, l'exécution immédiate d'une sanction administrative imposée dans un contexte de possible violation du droit fondamental à la juridiction emporte des effets qui ne sont pas neutralisés par une restitution économique ultérieure ; de même, elle ajoute que cette suspension ne cause aucun préjudice notable à l'intérêt général, ni au fonctionnement du système fiscal, car elle se limite à différer temporairement l'exigibilité d'une sanction concrète jusqu'à ce que ce Tribunal constitutionnel se prononce définitivement sur sa conformité constitutionnelle, sans affecter le recouvrement ordinaire, ni compromettre l'efficacité du système fiscal ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Víctor Torre de Silva López de Letona ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-11-RE formé par la représentation procédurale de la société Crèdit Andorrà, SA, en tant que successeur universel de la société Vall Banc, SAU, contre le jugement du 17 décembre 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au Gouvernement d'Andorre, à la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 27 avril 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat