Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2026 relative à l'affaire 2024-48-RE.

TA_2026_03_16_11_04_41 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2026 relative à l'affaire 2024-48-RE. Affaire 2024-48-RE (Capdevielle González c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 68-2026. Dénonciation d'inexécution de jugement et demande d'exécution Ordonnance du 13 mars 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 12 février 2026, par la représentation procédurale de M. Alejandro et Mme Camila Alessandra Capdevielle González, successeurs procéduraux et testamentaires de M. Luis Alejandro Capdevielle Flores, par lequel elle formule une dénonciation d'inexécution de jugement et une demande d'exécution du jugement rendu par le Tribunal constitutionnel le 14 avril 2025 dans le cadre de l'affaire 2024-48-RE, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer que la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia a manqué de manière flagrante au mandat contenu dans le dispositif du jugement susmentionné et d'adopter les mesures nécessaires et opportunes pour garantir l'exécution effective de son jugement et, afin que soit rétabli le droit violé, à savoir : « A) Qu'il déclare la nullité de ce qui a été accompli, et en conséquence le classement de la procédure et le déblocage de leurs fonds bancaires, B) À titre subsidiaire, le déblocage des fonds bancaires des requérants et des personnes concernées, et faire ainsi cesser la violation dénoncée en son temps et déclarée par ce Tribunal, et aujourd'hui maintenue par la Batllia en désobéissance flagrante au l'organe supérieur du pouvoir de l'État. C) À titre plus subsidiaire, enjoindre de nouveau à la titulaire de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia de, de manère immédiate, se conformer au Jugement ». De même, elle demande qu'il applique la peine qui en droit correspond à l'autorité judiciaire pour sa désobéissance du fait d'avoir reçu une injonction et de n'avoir donné aucune réponse ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. À la suite de l'ouverture d'une information préliminaire contre un client de la BPA, pour des opérations bancaires prétendument irrégulières, le 23 juillet 2015, cette ouverture a été étendue à M. Juan Marco Masson Blanch et à M. Luis Alejandro Capdevielle Flores, tandis qu'étaient ordonnés le blocage, le contrôle et la saisie de leurs comptes bancaires. 1.2. Le 18 juillet 2024, la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch a formé un recours d'amparo (2024-47-RE) contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 8000168/2015, qui entraînerait une prétendue violation des droits à un procès d'une durée raisonnable et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. 1.3. Le même jour, la représentation procédurale de M. Luis Alejandro Capdevielle Flores a formé un recours d'amparo (2024-48-RE) contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 8000168/2015, qui entraînerait une prétendue violation des droits à un procès d'une durée raisonnable et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. 1.4. Le 9 septembre 2024, le Tribunal constitutionnel a rendu une ordonnance qui a joint les recours d'amparo 2024-47-RE et 2024-48-RE et qui a déclaré recevable, sans effet suspensif, cette affaire jointe. 1.5. À la suite du décès de M. Luis Alejandro Capdevielle Flores, les affaires ont dû être instruites séparément. 1.6. M. Alejandro et Mme Camila Alessandra Capdevielle González, ont succédé procéduralement et testamentairement à leur père, M. Luis Alejandro Capdevielle Flores. 1.7. Le 14 avril 2025, le Tribunal constitutionnel a rendu un jugement qui accueillait le recours d'amparo 2024-48-RE contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia ; déclarait que son droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, avait été violé ; enjoignait à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia d'adopter, dans un délai maximal de 3 mois, prorogeable par décision motivée de 3 mois supplémentaires, les mesures relevant de ses compétences pour faire cesser la violation de ce droit fondamental ; et déclarait que la partie requérante avait droit à être indemnisée à hauteur du montant que déterminerait la juridiction ordinaire au moyen de la procédure appropriée, conformément aux paramètres établis au fondement juridique 3.6 de cette décision. 2. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 2.1. La représentation procédurale de M. Alejandro et Mme Camila Alessandra Capdevielle González, successeurs procéduraux et testamentaires de M. Luis Alejandro Capdevielle Flores, dénonce l'inexécution du jugement constitutionnel du 14 avril 2025, rendu dans le cadre de l'affaire 2024-48-RE et en demande l'exécution. Concrètement, elle demande que le Tribunal constitutionnel : « A) Déclare la nullité de ce qui a été accompli, et en conséquence le classement de la procédure et le déblocage de leurs fonds bancaires, B) À titre subsidiaire, le déblocage des fonds bancaires des requérants et des personnes concernées, et faire ainsi cesser la violation dénoncée en son temps et déclarée par ce Tribunal, et aujourd'hui maintenue par la Batllia en désobéissance flagrante au l' organe supérieur du pouvoir de l'État. C) À titre plus subsidiaire, enjoindre de nouveau à la titulaire de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia de, de manère immédiate, se conformer au Jugement ». De même, elle demande que le Tribunal applique la peine qui en droit correspond à l'autorité judiciaire pour sa désobéissance du fait d'avoir reçu une injonction et de n'avoir donné aucune réponse. 2.2. Le jugement de ce Tribunal du 14 avril 2025 a décidé d'accueillir le recours d'amparo formé par les requérants pour la violation de leur droit à un procès d'une durée raisonnable et a décidé de : « 3. Enjoindre à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia d'adopter, dans un délai maximal de 3 mois, prorogeable par décision motivée de 3 mois supplémentaires, les mesures qui relèvent de ses compétences pour faire cesser la violation de ce droit fondamental. 4. Déclarer que la partie requérante a droit à être indemnisée à hauteur du montant que déterminera la juridiction ordinaire au moyen de la procédure appropriée, conformément aux paramètres établis au fondement juridique 3.6 de cette décision ». 2.3. La partie comparante devant ce Tribunal formule différentes prétentions hétérogènes et toutes doivent être rejetées pour les arguments qui seront exposés ci-après. En premier lieu, la prétention en nullité des actes de procédure accomplis devant la Batllia doit être formulée au moyen des recours ordinaires devant la juridiction ordinaire et par les mécanismes spécifiques des articles 18 ter et quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires, mais non en vertu d'un écrit adressé à ce Tribunal constitutionnel, dans lequel est dénoncée l'inexécution de notre jugement du 14 avril 2025. En ce qui concerne l'irrecevabilité procédurale, il y a lieu de parvenir à la même conclusion quant à la demande de classement des poursuites pénales et du déblocage des fonds bancaires. Cette demande ne peut être tranchée par la juridiction constitutionnelle en dehors du cadre de l'examen d'un recours d'empara, mais doit être formulée, sur le plan procédural, dans le cadre de l'information préliminaire en cours devant la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia. 2.4. Enfin, les requérants sollicitent deux mesures supplémentaires : la première, qu'il soit de nouveau enjoint à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia d'adopter la décision qui s'impose et, la seconde, que soit infligée à la batlle titulaire de cette Section la peine qui convient pour sa désobéissance du fait de ne pas avoir exécuté le jugement du Tribunal constitutionnel. Ces demandes ne peuvent pas non plus être accueillies. Quant à la première, parce que le Tribunal constitutionnel peut, et c'est d'ailleurs ce qui s'est produit à plusieurs reprises en matière de délais injustifiés, constater de nouveau l'existence d'une inactivité juridictionnelle, et constater de nouveau la persistance de la violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, mais il doit le faire dans le cadre de l'examen d'un recours d'empara. Et, pour cette raison, enjoindre de nouveau à la batlle titulaire de la Section ou lui infliger des sanctions ne sont pas des compétences attribuées à ce Tribunal constitutionnel. En effet, il est vrai que les décisions du Tribunal constitutionnel lient tous les pouvoirs publics et les particuliers et ont l'autorité de la chose jugée -article 2.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel-, mais, à l'instar de ce qui se produit pour d'autres Tribunaux constitutionnels, celui-ci est un organe constitutionnel et ne fait pas partie du pouvoir judiciaire, de sorte que, pour l'exécution et pour la responsabilité découlant de l'inexécution de ses injonctions, il convient de recourir au concours de la juridiction ordinaire. C'est ce qui explique la réforme de la Loi organique du Tribunal constitutionnel espagnol par la Ley Orgánica 15/2015, de 16 de octubre, de reforma de la Ley Orgánica 2/1979, de 3 de octubre, del Tribunal Constitucional, para la ejecución de las resoluciones del Tribunal Constitucional como garantía del Estado de Derecho . Dans l'État voisin, les jugements du Tribunal ont été dotés de la qualité de titre exécutoire, celui-ci peut déterminer qui doit les exécuter et les mesures d'exécution, ainsi que prononcer la nullité des décisions qui contredisent ses décisions, et il peut requérir un rapport sur l'exécution de ses décisions et, en fonction du rapport : a) infliger des astreintes aux autorités, aux agents publics ou aux particuliers ; b) ordonner la suspension de fonctions des autorités et des agents publics ; c) l'exécution par substitution de ses décisions ; d) et transmettre les pièces pertinentes afin d'engager la responsabilité pénale qui pourrait être encourue. Comme on peut l'observer, les demandes des requérants s'inscrivent dans la ligne des pouvoirs attribués au Tribunal constitutionnel espagnol, mais non à ce Tribunal constitutionnel. 2.5. Comme il a été exposé, la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber au titulaire d'un organe judiciaire pour l'inexécution des décisions de ce Tribunal doit être exercée devant la juridiction ordinaire lorsqu'il s'agit de responsabilité civile ou pénale, ou en en informant également, dans ce dernier cas, le Ministère public, et, s'il s'agit de responsabilité disciplinaire, devant le Conseil supérieur de la justice. Et, en ce qui concerne la nullité des décisions, ou le classement de l'information préliminaire et le déblocage des fonds, ou l'injonction au titulaire de l'organe judiciaire, nous avons déjà vu que cela échappe aux compétences de ce Tribunal lorsqu'il statue en dehors du cadre d'un recours d'empara. En d'autres termes, l'inexécution des décisions du Tribunal constitutionnel et l'établissement de la responsabilité qui en découle doivent être poursuivis, de même que l'exécution de ses décisions, devant la juridiction ordinaire, sans que la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel en vigueur attribue des pouvoirs à ce Tribunal pour exécuter et adopter les mesures sollicitées ou pour infliger des sanctions économiques ou personnelles. Pour tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. De ne faire droit à aucune des demandes formulées par la représentation procédurale de M. Alejandro et Mme Camila Alessandra Capdevielle González, successeurs procéduraux et testamentaires de M. Luis Alejandro Capdevielle Flores, pour l'inexécution du jugement du 14 avril 2025, rendu dans le cadre de l'affaire 2024-48-RE. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat