Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2026 relative à l'affaire 2026-17-RE.

TA_2026_03_16_11_02_05 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2026 relative à l'affaire 2026-17-RE. Affaire 2026-17-RE (Núñez González c/ Alonso Martínez et autres) Numéro d'enregistrement 103-2026. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 2 mars 2026, par la représentation procédurale de M. Jaume Núñez González, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 10 février 2026, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à la défense, à un procès régulier et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, ainsi que l'infraction aux principes constitutionnels énoncés à l'article 3.2 de la Constitution, de déclarer la nullité de la décision attaquée, et de rétablir le requérant dans la plénitude de ses droits par l'adoption des mesures nécessaires à cette fin ; de même, il sollicite la suspension des effets de la décision attaquée et la condamnation de la partie adverse au paiement de la totalité des dépens des deux instances judiciaires antérieures et de l'instance actuelle, y compris les honoraires d'avocat et de procureure ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2026-17-RE formé par la représentation procédurale de M. Jaume Núñez González contre le jugement du 10 février 2026, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Lourdes Alonso Martínez et de son fils, à la Section civile 3 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Ofici al del Principat d'Andorra . Fait à Andorra la Vella, le 13 mars 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat