Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à l'affaire 2025-100-RE.

TA_2026_01_21_10_58_34 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à l'affaire 2025-100-RE. Affaire 2025-100-RE (Carrillo López c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 643-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 janvier 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 3 décembre 2025 par la représentation procédurale de Mme Yolanda Carrillo López, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 13 novembre 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à la défense et à former un recours contre une décision judiciaire pénale défavorable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler l'ordonnance attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure afin que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) rende une nouvelle décision admettant le recours en appel de la requérante ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-100-RE formé par la représentation procédurale de Mme Yolanda Carrillo López contre l'ordonnance du 13 novembre 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 janvier 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat