Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à l'affaire 2025-105-RE.

TA_2026_01_20_11_39_09 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à l'affaire 2025-105-RE. Affaire 2025-105-RE (Giorza c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 663-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 janvier 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 9 décembre 2025 par le représentant en justice de M. Guillaume Henri Laurent Giorza, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 10 novembre 2025, rendue par la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 26 novembre de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à la défense et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler tant l'ordonnance de la Batllia, ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à la situation personnelle du requérant, que l'ordonnance du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-105-RE formé par le représentant en justice de M. Guillaume Henri Laurent Giorza contre l'ordonnance du 10 novembre 2025, rendue par la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 26 novembre de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance au représentant en justice du requérant, à la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel d e la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 19 janvier 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat