Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à l'affaire 2025-101-RE.

TA_2026_01_20_11_34_24 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à l'affaire 2025-101-RE. Affaire 2025-101-RE (Grup CEOP, SLU c/ Principat d'Andorra) Numéro d'enregistrement 656-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 janvier 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 5 décembre 2025 par la représentation procédurale de la société Grup CEOP, SLU, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 8 octobre 2025 et du 13 novembre de la même année, toutes deux rendues par le président de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et de rétablir la procédure au stade antérieur à celui où la violation s'est produite ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Víctor Torre de Silva López de Letona ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-101-RE formé par la représentation procédurale de la société Grup CEOP, SLU contre les ordonnances du 8 octobre 2025 et du 13 novembre de la même année, toutes deux rendues par le président de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la Section civile 5 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 janvier 2026. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat