Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à l'affaire 2025-99-RE.

TA_2026_01_20_11_32_01 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-1-2026 relative à l'affaire 2025-99-RE. Affaire 2025-99-RE (Martí Martin c/ Serres Bandeira) Numéro d'enregistrement 642-2025. Recours d'empara Ordonnance du 19 janvier 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 décembre 2025, par la représentation procédurale de M. Rafael Martí Martin, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 12 novembre 2025, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets du droit à un procès équitable contradictoire et dans le respect de l'égalité des armes et du droit d'obtenir une décision judiciaire cohérente qui ne crée pas d'indéfension effective, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le troisième motif de droit de l'ordonnance attaquée ou, à titre subsidiaire, l'ordonnance tout entière, d'ordonner le renvoi de la procédure afin que la Chambre civile rende une nouvelle décision rejetant le recours d'appel formé par la partie adverse et, par conséquent, lui imposant les dépens de la seconde instance, et, enfin, d'imposer à l'autre partie les dépens constitutionnels au cas où elle s'opposerait au présent recours d'empara. De même, il demande que les effets de la décision attaquée soient suspendus jusqu'à ce qu'il soit statué sur le présent recours d'empara ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'empara 2025-99-RE formé par la représentation procédurale de M. Rafael Martí Martin contre l'ordonnance du 12 novembre 2025, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Sònia Serres Bandeira, à la Section civile 1 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 19 janvier 2026 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Víctor Torre de Silva López de Letona Magistrat Magistrat