Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2025 relative à l'affaire 2025-95-RE.

TA_2025_12_18_18_31_54 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2025 relative à l'affaire 2025-95-RE. Affaire 2025-95-RE (Z c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 627-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 18 décembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 24 novembre 2025, par la représentation procédurale de Z, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 13 octobre 2025, rendue par la Section d'instruction 3 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 4 novembre de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à obtenir une décision fondée en Droit, « à la protection juridictionnelle effective » et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et de déclarer que le requérant et sa fille ont droit à être indemnisés à compter du 14 octobre 2025 pour le montant que déterminera la juridiction ordinaire selon la procédure appropriée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 14, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Attendu que ce recours concerne une mineure, le Tribunal constitutionnel ordonne l'anonymisation de sa décision aux fins de publication ; Décide : 1. D'ordonner l'anonymisation du requérant aux fins de la publication de la présente décision. 2. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-95-RE formé par la représentation procédurale de Z contre l'ordonnance du 13 octobre 2025, rendue par la Section d'instruction 3 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 4 novembre de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction 3 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 18 décembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Magistrat