Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2025 relative à l'affaire 2025-91-RE.

TA_2025_12_18_18_28_24 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2025 relative à l'affaire 2025-91-RE. Affaire 2025-91-RE (Forestal Group, SLU c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 603-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 18 décembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 novembre 2025 par la représentation procédurale de la société Forestal Group, SLU, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 23 octobre 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la procédure au stade antérieur au prononcé de ce jugement afin qu'un nouveau jugement soit rendu en pleine conformité avec l'ordre juridique, la réglementation européenne applicable et, plus particulièrement, les dispositions constitutionnelles, et qu'il ne viole pas le droit fondamental à la juridiction. Elle demande également que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse si celle-ci s'oppose à ses prétentions ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-91-RE formé par la représentation procédurale de la société Forestal Group, SLU contre le jugement du 23 octobre 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au Gouvernement, à la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Fait à Andorra la Vella, le 18 décembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Magistrat