Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2025 relative à l'affaire 2025-90-RE.

TA_2025_12_18_18_27_16 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2025 relative à l'affaire 2025-90-RE. Affaire 2025-90-RE (Montané Tomàs c/ Riba López) Numéro d'enregistrement 592-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 18 décembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 novembre 2025, par la représentation procédurale de M. Josep Antoni Montané Tomàs, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 12 avril 2024, rendu par la Section civile 1 de la Batllia, et, contre le jugement du 19 décembre de la même année, et contre les ordonnances du 19 mai et du 14 octobre 2025, décisions toutes rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure : a) à titre principal, au moment immédiatement antérieur à l'étape de la réponse, de sorte que cette partie puisse répondre et exercer son droit à la défense, en connaissant la véritable action exercée par le demandeur ; b) à titre subsidiaire, au moment antérieur au prononcé du jugement de la Chambre civile, afin qu'un nouveau jugement soit rendu en pleine conformité avec l'ordre juridique et, de manière spécifique, avec les préceptes constitutionnels, en accueillant la recevabilité non tardive des exceptions de prescription opposées, en particulier, la prescription de l'action possessoire ; De même, il demande que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse si elle s'oppose à ses prétentions ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2025-90-RE formé par la représentation procédurale de M. Josep Antoni Montané Tomàs contre le jugement du 12 avril 2024, rendu par la Section civile 1 de la Batllia, et contre le jugement du 19 décembre de la même année, et, contre les ordonnances du 19 mai et du 14 octobre 2025, décisions toutes rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de M. Pere Riba López, à la Section civile 1 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 décembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Jean-Yves Caullet Magistrat