Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-11-2025 relative à l'affaire 2025-92-RE.

TA_2025_11_17_16_49_49 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-11-2025 relative à l'affaire 2025-92-RE. Affaire 2025-92-RE (Virzi López c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 606-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 17 novembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 12 novembre 2025, par la représentation procédurale de M. José Isaac Virzi López, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'ordonner à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, dans un délai non prorogeable de 15 jours à compter du prononcé du Tribunal constitutionnel, d'adopter une décision au vu de sa requête du 28 avril 2025, mettant fin à la durée non raisonnable de cette procédure, et que soit reconnu le droit de son client à être indemnisé des préjudices moraux et économiques subis, découlant du fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice, en fixant le dies a quo au 18 juin 2020 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-92-RE formé par la représentation procédurale de M. José Isaac Virzi López contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 novembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat