Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative au recours d'empara 2025-77-RE.

TA_2025_10_17_11_19_49 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative au recours d'empara 2025-77-RE. Affaire 2025-77-RE (Aristot Mora et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 491-2025. Recours d'empara Ordonnance du 16 octobre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 5 septembre 2025, par le représentant procédural de Mme Manela Aristot Mora, de MM. Joan Antoni Aristot Mora et Daniel, Òscar et Jordi Aristot Borràs et de la société Armor, SA, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Section civile 3 de la Batllia dans l'affaire Ordinaire 3100411/2014, pour une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, de déclarer le droit des requérants à être indemnisés des préjudices subis et d'imposer à la Section civile 3 de la Batllia un délai précis pour rendre un jugement sur le fond de la question de l'affaire civile Ordinaire susmentionnée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2025-77-RE formé par le représentant procédural de Mme Manela Aristot Mora, de MM. Joan Antoni Aristot Mora et Daniel, Òscar et Jordi Aristot Borràs et de la société Armor, SA contre l'inactivité de la Section civile 3 de la Batllia dans l'affaire Ordinaire 3100411/2014. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural des requérants, à la Section civile 3 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 16 octobre 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat