Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative au recours d'amparo 2025-76-RE.

TA_2025_10_17_11_18_43 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative au recours d'amparo 2025-76-RE. Affaire 2025-76-RE (Luna Rios c/ P rincipauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 481-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 16 octobre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 1er septembre 2025, par la représentation procédurale de Mme Diana Mayerly Luna Rios, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 24 juillet 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité, d'annuler la décision attaquée, et de déclarer que l'expulsion de la requérante ne peut être supérieure à 2 ans ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que l'article 76 de la Loi qualifiée sur l'immigration dispose que « Le recours présenté par un étranger qui a la qualité de résident contre une décision d'annulation de son autorisation d'immigration a des effets suspensifs jusqu'à ce qu'intervienne un jugement judiciaire définitif » ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2025-76-RE formé par la représentation procédurale de Mme Diana Mayerly Luna Rios contre le jugement du 24 juillet 2025, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 16 octobre 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat