Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative au recours d'empara 2025-73-RE.

TA_2025_10_17_11_16_28 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative au recours d'empara 2025-73-RE. Affaire 2025-73-RE (Rebés d'Areny-Plandolit c/ Ventura Robira) Numéro d'enregistrement 460-2025. Recours d'empara Ordonnance du 16 octobre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 30 juillet 2025, par la représentation procédurale de M. Antoni Rebés d'Areny-Plandolit, par lequel celui-ci forme un recours d'empara contre le jugement du 10 juillet 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en droit et exempte d'erreurs et du droit à un procès équitable, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner le renvoi de la procédure à un stade antérieur, afin que la Chambre civile rende une nouvelle décision exempte d'erreurs matérielles ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2025-73-RE formé par la représentation procédurale de M. Antoni Rebés d'Areny-Plandolit contre le jugement du 10 juillet 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Montserrat Ventura Robira, à la Section civile 5 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiéedu Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 16 octobre 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat