Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-70-RE.

TA_2025_09_10_11_23_58 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-70-RE. Affaire 2025-70-RE (Z c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 448-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 24 juillet 2025, par la représentation procédurale de Z, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 12 juin 2025, rendue par la Section d'instruction 1 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 7 juillet de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du « Droit à la liberté personnelle et à la légalité dans la privation de liberté », reconnu à l'article 9 de la Constitution, ainsi que du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à la présomption d'innocence, à un procès assorti de toutes les garanties, « à la protection juridictionnelle effective » et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 du même texte, du droit à l'égalité et à la non-discrimination en raison de la nationalité, reconnu à l'article 6 de la Constitution, et du droit à l'intégrité physique et morale, reconnu à l'article 8.2 de la même norme, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer la nullité des ordonnances attaquées. De même, afin de garantir l'intimité et la dignité de la partie requérante, il demande qu'il soit procédé à l'anonymisation des décisions qui seront rendues dans la présente procédure d'amparo, en supprimant toute donnée susceptible de permettre son identification directe ou indirecte ; Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 8.2, 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-70-RE formé par la représentation procédurale de Z, contre l'ordonnance du 12 juin 2025, rendue par la Section d'instruction 1 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 7 juillet de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la partie requérante, à la Section d'instruction 1 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat