Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'empara 2025-65-RE.

TA_2025_09_10_11_17_27 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'empara 2025-65-RE. Affaire 2025-65-RE (Jeri Presa c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 415-2025. Recours d'empara Ordonnance du 9 septembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 juillet 2025, par la représentation procédurale de M. Jhon Alex Jeri Presa, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 12 juin 2025, rendue par la Section d'instruction 5 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 3 juillet 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en droit et du droit à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 du même texte, et du principe du contradictoire, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées, d'ordonner la mise en liberté immédiate du requérant ou, à titre subsidiaire, de substituer à la mesure de détention celle d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Il demande également que soit reconnu le droit du requérant à être indemnisé, à compter du 16 juin 2025, à hauteur du montant que fixera la juridiction ordinaire selon la procédure appropriée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2025-65-RE formé par la représentation procédurale de M. Jhon Alex Jeri Presa contre l'ordonnance du 12 juin 2025, rendue par la Section d'instruction 5 de la Batllia, et, contre l'ordonnance du 3 juillet 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction 5 de la Batllia, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 9 septembre 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat