Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-58-RE.

TA_2025_09_10_11_11_05 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'amparo 2025-58-RE. Affaire 2025-58-RE (Gesta, SL c/ Fercas, SL) Numéro d'enregistrement 364-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 1er juillet 2025, par la représentation procédurale de la société Gesta, SL, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 11 juin 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, et contre les autres décisions intervenues dans le cadre de l'affaire TSJC-0000282/2023, pour une violation présumée du droit à un tribunal prédéterminé par la loi, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, de déclarer la nullité de la décision attaquée, ainsi que celle des autres décisions intervenues dans le cadre de l'affaire de référence, que soit reconnu le droit de la société requérante à obtenir une décision sur le fond dans la matière faisant l'objet du présent recours et que la procédure soit renvoyée au moment où s'est produite la violation alléguée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. Le 30 août 2023, la Section civile 6 de la Batllia a rendu un jugement qui faisait droit pour l'essentiel à la défenderesse présentée par la société Grup Fernández Castro, SL (Fercas, SL) contre la société Gesta, SL et condamnait cette dernière au paiement de 380.628,08 € à titre de dommages et intérêts, somme qui devait être majorée des intérêts légaux correspondants à compter de la date de la réponse à la demande ; et condamnait la société Gesta, SL au paiement des dépens occasionnés à la société Grup Fernández Castro, SL liés à l'instruction de sa demande. Toutefois, il rejetait la demande formée par Mme Concepció Fernández Castro contre la société Gesta, SL, condamnant la demanderesse au paiement des dépens occasionnés à la société Gesta, SL, y compris les honoraires d'avocat, d'avoué et, le cas échéant, d'expert, à justifier au stade de l'exécution du jugement, à l'exception des dépens liés à l'instruction de l'incident dilatoire soulevé par la société Gesta, SL dans l'affaire jointe et rejeté par l'ordonnance du 11 juillet 2019, lesquels devront être supportés par la partie défenderesse, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué de Mme Concepció Fernández Castro. 1.2. La représentation procédurale de la société Gesta, SL a formé un recours en appel contre cette décision. 1.3. Par ordonnance de procédure du 16 février 2024, le président de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a décidé de désigner la composition suivante pour statuer sur ledit recours : M. Vincent Anière ; M. Carles Cruz Moratones et M. Jaume Tor Porta (rapporteur). 1.4. Le 23 février 2024, la société Gesta, SL a présenté une demande de récusation de tous les membres désignés pour composer la Chambre qui devait statuer sur son recours en appel. 1.5. Le 17 avril 2024, les magistrats récusés ont rendu leur rapport rejetant les causes de récusation invoquées. 1.6. Le 6 mai 2024, le président de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu une ordonnance par laquelle il décidait de rejeter la récusation formée par la représentation procédurale de la société Gesta, SL contre les magistrats MM. Vincent Anière, Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. 1.7. La représentation procédurale de la société Gesta, SL a formé un recours en appel contre cette dernière décision, et, le 24 septembre 2024, la présidente de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, Mme Anna Estragués Armengol, a rendu une ordonnance déclarant ce recours irrecevable au motif que l'appelante avait laissé expirer le délai accordé par la décision du 31 juillet 2024 sans présenter le justificatif pertinent du paiement de la taxe judiciaire. 1.8. La représentation procédurale de la société Gesta, SL a formé un recours en réformation contre cette décision, mais, le 18 décembre 2024, la présidente de la Chambre civile a rendu une ordonnance rejetant ce recours. 1.9. Le 11 juin 2025, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu un jugement dans le cadre de l'appel du jugement rendu en première instance, le 30 août 2023, sur l'affaire suivie par la société Grup Fernández Castro, SL, par lequel elle décidait de rejeter ce recours et de confirmer intégralement la décision de la Batllia. 1.10. Le 1er juillet 2025, la représentation procédurale de la société Gesta, SL a formé un recours d'amparo contre le jugement du 11 juin 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, et contre les autres décisions intervenues dans le cadre de l'affaire TSJC-0000282/2023, pour une violation présumée du droit à un tribunal prédéterminé par la loi, reconnu à l'article 10 de la Constitution. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation de la société requérante - La société requérante en amparo considère qu'il a été porté atteinte au droit fondamental à un tribunal impartial prédéterminé par la loi -article 10 de la Constitution, ainsi que les articles 4.1, 4.2 et 4.3 du Protocole additionnel 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 6 et 17 de la même Convention. - Elle soutient qu'elle a demandé la récusation de trois magistrats de la Chambre civile parce qu'ils relevaient des cas d'abstention des articles 73 e), f) et h) de la disposition finale troisième de la modification de la Loi qualifiée de la justice : avoir des procès pendants avec l'une quelconque des parties, leurs avocats ou avoués pour avoir été dénoncé, accusé ou assigné, avoir un intérêt direct ou indirect dans le procès et avoir une amitié intime ou une inimitié manifeste avec l'une quelconque des parties ou leurs avocats. - L'ordonnance du 6 mai 2024, rendue par le président du Tribunal supérieur de justice, a rejeté la récusation. Elle relève qu'il ne s'agissait pas d'une récusation générique, mais précise, puisque le rapporteur avait connaissance des procès devant la juridiction civile et devant la juridiction constitutionnelle qui étaient pendants contre lesdits magistrats. Cette ordonnance a rejeté le motif de l'article 73 f) de la Loi qualifiée de la Justice, au motif qu'aucune demande ou plainte n'avait été déclarée recevable, mais cela est dû au fait que, selon l'avis de la société requérante, les irrecevabilités avaient été prononcées en violation de la loi et, plus précisément, de l'article 131.3 du Code de procédure civile. S'agissant du motif de récusation prévu à l'article 73 h) -amitié intime ou inimitié manifeste-, l'ordonnance exigeait que l'inimitié se soit extériorisée, la simple invocation n'étant pas suffisante. La société requérante estime que l'inimitié s'est extériorisée de manière intense, dès lors que même les médias internationaux s'étaient fait l'écho de cette inimitié. Enfin, en ce qui concerne le cas prévu à l'article 73 g) -intérêt direct ou indirect dans le procès-, l'ordonnance est entachée d'une incongruité par omission. Elle considère que, dès lors que la responsabilité civile des magistrats et d'une juge (batlle) était demandée dans un procès civil, l'intérêt direct était incontestable. - Elle expose que les trois magistrats récusés ont rendu le jugement attaqué qui rejette le recours en appel par des arguments qui ne sont pas conformes aux preuves et qui vont à l'encontre du sens commun le plus élémentaire, c'est-à-dire en attribuant des tâches d'audit comptable à un petit cabinet de gestion, sans tenir compte du fait que Grup Fernández Castro, SL a été condamné pour fraude fiscale et que, de fait, le recours en appel a été rejeté sur la base d'un témoignage, sans tenir compte du fait que ce témoin avait d'abord travaillé pour la société requérante et avait été licencié pour avoir commis des erreurs, qui ont entraîné sa condamnation, puis avait été engagé précisément par la société adverse, ainsi que sur la base du témoignage de la comptable de Grup Fernández Castro, SL, laquelle avait été au courant de la fraude fiscale. - Elle estime que les magistrats n'offrent pas de garanties d'impartialité subjective, dès lors que leur conviction personnelle était totalement, absolument et irrémédiablement conditionnée par les faits relatés dans la demande de récusation et dans le recours ultérieur. Et, d'un point de vue objectif, ils n'ont pas offert de garanties suffisantes pour exclure tout doute raisonnable quant à leurs décisions. Ainsi, mus par des préjugés personnels, ils ont rendu le jugement aujourd'hui attaqué, et il subsistera toujours un doute sur la question de savoir si le jugement rendu a été conditionné par les demandes civiles introduites à leur encontre. - Pour finir, elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, de déclarer la nullité de la décision attaquée, ainsi que celle des autres décisions rendues dans le cadre de l'affaire en référence, de reconnaître son droit à obtenir une décision sur le fond dans la question faisant l'objet du présent recours et de faire rétroagir la procédure au moment où s'est produite la violation alléguée. 2.2. Argumentation de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice - Le jugement de la Chambre civile du 11 juin 2025 analyse le recours en appel contre le jugement de condamnation de la société Gesta, SL et le rejette sur la base des arguments suivants. - En premier lieu, elle estime que le contrat de services assumé par la requérante ne se limitait pas à une tâche administrative de soutien, mais couvrait des fonctions propres à la comptabilité d'entreprise de Grup Fernández Castro, SL (Fercas, SL). Ainsi, elle assurait une gestion comptable intégrale. - Elle relève qu'il ne ressort pas du dossier que les responsables internes de Fercas, SL aient provoqué les déséquilibres comptables. Elle expose que la lex artis ad hoc exige, en matière comptable, que les écritures et les inscriptions soient vérifiées et qu'elles soient conformes à la véracité de la réalité économique de l'entreprise, sans qu'il puisse y être suppléé par une révision superficielle ou formelle. Dès lors, le comportement de la société requérante consistant à introduire des données sans en contrôler de manière exhaustive le contenu matériel constitue un manquement à la diligence due, lequel est directement lié au dommage causé. - Elle indique également que les administrateurs ont agi dans le cadre de leurs fonctions lorsqu'ils ont confié une mission à une société spécialisée en comptabilité, sans que l'existence d'instructions directes visant à altérer la comptabilité ou à consentir à des irrégularités dans l'élaboration de celle-ci ait été prouvée. - En deuxième lieu, elle soutient que la responsabilité de la société Gesta, SL repose sur le manquement concret aux obligations professionnelles qui lui incombaient. Et il ressort de l'ensemble des preuves qu'elle disposait de l'information comptable complète et que le dommage aurait pu être évité si elle avait fait preuve de diligence. S'agissant de l'allégation de la société requérante selon laquelle elle n'a jamais fourni de conseil fiscal, la Chambre civile déclare que sa responsabilité découle d'une prestation défectueuse des services comptables et des déclarations fiscales. - En troisième lieu, elle considère que cela ne peut être soutenu, dès lors qu'il n'existe dans le dossier aucun acte d'interpellation indiquant que Fercas, SL aurait retardé la remise des documents requis. Si une tâche intégrale de comptabilité était assumée, la structure ou la dimension de l'entreprise ne permettent pas de modérer la responsabilité. En outre, la Chambre civile indique que l'intention frauduleuse imputée aux représentants de la demanderesse n'est pas établie. - En quatrième lieu, le principe de réparation intégrale du dommage justifie également le remboursement du coût payé par Fercas, SL à une autre entreprise afin de régulariser la situation créée. Et elle rappelle que, même si l'information comptable avait été fournie par la société cliente, les obligations de la société requérante consistaient à vérifier, à demander et à réviser ces données. - Pour ces motifs, elle rejette le recours en appel et confirme intégralement le jugement de première instance. 3. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. Le recours d'amparo ne fait pas du Tribunal constitutionnel une troisième instance, ni une cour suprême ; l'unique objet du recours d'amparo est de vérifier que les décisions attaquées sont motivées et se fondent sur un raisonnement juridique qui n'est ni illogique ni absurde et qu'elles ne violent aucun des droits protégés par l'article 10 de la Constitution. 3.2. La recevabilité d'un recours d'amparo exige de satisfaire à des conditions de justification de la qualité pour agir (articles 36 et 87 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel), à des conditions formelles (articles 36 et 88 de la même Loi) et à d'autres conditions objectives, le recours devant en outre être doté du contenu constitutionnel nécessaire. 3.3. L'une des conditions nécessaires et fondamentales pour pouvoir former le recours d'amparo est l'épuisement de la juridiction ordinaire ; c'est-à-dire que le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours procédurales ordinaires pour pouvoir introduire le recours d'amparo. En l'espèce, le recours d'amparo est fondé sur la violation du droit à un tribunal impartial, consacré à l'article 10 de la Constitution. Et la contestation du jugement rendu par la Chambre civile est justifiée et fondée sur l'incident de récusation que la société requérante a soulevé contre les magistrats composant la Chambre ayant statué. En effet, l'ensemble du recours d'amparo trouve sa cause dans la récusation et dans la critique du rejet des motifs invoqués, pour conclure ensuite que le jugement rendu est contraire au sens commun et à l'appréciation de la preuve et que les magistrats n'offraient pas de garanties de leur impartialité objective et subjective. Il ressort du dossier que, le 6 mai 2024, le président du Tribunal supérieur de justice a rendu une ordonnance qui rejetait l'incident de récusation formé par la société aujourd'hui requérante en amparo. Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel de la part de la société requérante, mais la greffière de la Chambre civile a accordé un délai de 10 jours à cette société afin qu'elle remédie au vice constaté, à savoir le non-acquittement de la taxe judiciaire. Cette taxe n'ayant pas été payée, l'appel a été déclaré irrecevable, de même que, par la suite, le recours en réformation formé a été rejeté ; par conséquent, l'ordonnance du 6 mai 2025, qui rejetait la récusation, est devenue définitive. En conséquence, si la demande de récusation sur laquelle se fonde le recours d'amparo est devenue définitive, parce que la société aujourd'hui requérante n'a pas acquitté les taxes judiciaires correspondantes, selon le critère de la juridiction ordinaire, il y a lieu de conclure que le recours d'amparo ne satisfait pas à l'exigence formelle d'épuisement de la voie ordinaire et, par conséquent, doit être déclaré irrecevable. 3.4. Nonobstant les considérations qui précèdent, qui justifieraient déjà l'irrecevabilité du recours d'amparo, celui-ci est fondé sur deux questions : la première, celle qui conteste le rejet de la récusation formée contre les magistrats de la Chambre civile. Ce premier moyen ne peut être examiné, car, comme nous l'avons déjà soutenu, le rejet de la récusation est devenu définitif, la société requérante n'ayant pas acquitté dans le délai les taxes judiciaires. Et, la seconde, celle qui affirme que le jugement rendu doit être annulé, car les magistrats ne garantissent pas leur impartialité objective, ni subjective. Ce premier aspect doit être rejeté, dès lors que nous avons déjà indiqué que le rejet de la récusation n'a pas fait l'objet d'un appel pour une cause imputable à la société requérante elle-même. Et, le second aspect, consistant en ce que la société requérante expose que les arguments du jugement n'étaient pas conformes aux preuves et se heurtaient au sens commun le plus élémentaire. La société requérante allègue que des tâches d'audit comptable lui ont été attribuées, à une petite agence de gestion, sans tenir compte du fait que Fercas, SL a été condamné pour fraude fiscale et que, de fait, l'appel a été rejeté sur la base d'un témoignage, sans tenir compte du fait que ce témoin avait d'abord travaillé pour la société requérante et avait été licencié pour avoir commis des erreurs, qui ont entraîné sa condamnation, et avait ensuite été engagé précisément par la société demanderesse, et sur la base du témoignage de la comptable de Fercas, SL, laquelle avait été au courant de la fraude fiscale. Sous cet angle non plus, le recours ne peut être admis. Ce Tribunal a réitéré, à de nombreuses reprises, le critère de constitutionnalité selon lequel l'interprétation et l'application du droit, ainsi que l'appréciation de la preuve, relèvent de la juridiction ordinaire et que, uniquement lorsque l'interprétation, l'application ou l'appréciation deviennent illogiques, déraisonnables, absurdes ou invraisemblables, celles-ci peuvent faire l'objet du recours d'amparo. En l'espèce, la société requérante conteste l'appréciation de la preuve effectuée par la Chambre civile, concordante avec l'appréciation de la première instance, et, en particulier, la preuve testimoniale. Mais, de la lecture des motifs juridiques du jugement attaqué, il ressort que la Chambre civile a analysé en détail et abondamment la preuve administrée pour conclure, à partir de la preuve testimoniale et de la preuve documentaire, que les tâches qu'il incombait réellement d'accomplir étaient celles d'une comptabilité intégrale et que le fait de ne pas les exécuter conformément à la diligence requise impliquait l'obligation d'indemniser la partie demanderesse des dommages et des préjudices subis du fait de l'inexécution. En définitive, l'appréciation de la preuve effectuée par la Chambre civile -comme nous l'avons déjà dit, appréciation étendue et détaillée- s'avère conforme à la raison et à la logique, de sorte que ce moyen du recours est manifestement dépourvu de contenu constitutionnel -article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel- et, par conséquent, doit être déclaré irrecevable, et avec lui, le recours d'amparo. Pour tous ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. De déclarer irrecevable le recours d'amparo 2025-58-RE formé par la représentation procédurale de la société Gesta, SL contre le jugement du 11 juin 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, et contre les autres décisions intervenues dans le cadre de l'affaire TSJC-0000282/2023. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la Section civile 6 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat