Ordonnance de clarification du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'empara 2025-26-RE.

TA_2025_09_10_11_03_37 Ordonnance de clarification du Tribunal constitutionnel du 9-9-2025 relative au recours d'empara 2025-26-RE. Affaire 2025-26-RE (Llorens Lladós et autres c/ Ferràndiz Esteve et autres) Numéro d'enregistrement 197-2025. Recours d'empara Ordonnance du 9 septembre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 30 juillet 2025 par la représentation procédurale de M. Francesc Bernaus Inglavaga, par lequel il demande une clarification du jugement de ce Tribunal du 14 juillet de cette année, rendu dans l'affaire 2025-26-RE, dans lequel il a été décidé : « 1. Accueillir le recours d'empara formé par la représentation procédurale de MM. Antoni, Jaume et Carles Llorens Lladós, et de Mmes Carolina Llorens Sancho et Josefa Bernaus Inglabaga contre le jugement du 18 mars 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. Déclarer la violation du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution. 3. Annuler le jugement du 18 mars 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, et renvoyer la procédure devant cette Chambre, afin que celle-ci, avec plénitude de juridiction, rende la décision qui soit conforme au droit. 4. Ne pas procéder à une condamnation aux dépens de ce recours d'empara. » Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le jugement du Tribunal constitutionnel du 14 juillet 2025 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; 1. Argumentation de la représentation procédurale de M. Francesc Bernaus Inglavaga - Cette partie considère que, dans le jugement accueillant le recours d'empara formé par la représentation procédurale de MM. Antoni, Jaume et Carles Llorens Lladós et de Mmes Carolina Llorens Sancho et Josefa Bernaus Inglabaga, une erreur matérielle s'est produite, qui, bien qu'elle n'ait pas d'incidence aux fins du « décide » de ce jugement, peut avoir son importance dans la future décision que le Tribunal supérieur de justice devra rendre. - Une erreur matérielle se serait produite lorsque, dans le jugement, l'exécution testamentaire est transcrite « comme rémunérée » alors qu'il devrait être indiqué « comme non rémunérée », ainsi qu'il résulte de la clause sixième du testament public établi par Mme Josepa Solans Inglabaga du 19 septembre 2018, dans lequel la défunte n'a pas ordonné expressément une rémunération déterminée et quantifiée, et de ce que prévoit l'article 228 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession à cause de mort en ce qui concerne la rémunération de l'exécution testamentaire et le droit au remboursement des dépenses (charges) occasionnées par l'exercice de sa fonction, parmi lesquelles elle considère que sont inclus les honoraires professionnels (de notaire) que « sa » gestion occasionne. - Par conséquent, elle demande à ce Tribunal de rendre une décision rectifiant ou clarifiant le jugement susmentionné. 2. Motifs juridiques du Tribunal constitutionnel 2.1. Le Tribunal constitutionnel doit rappeler sa jurisprudence relative au recours en clarification, établie dans les ordonnances du 29 juin 2004 -affaire 2004-1-AP-, du 7 octobre 2005 -affaire 2005-21-RE-, du 7 janvier 2012 -affaire 2012-5-RE-, et du 13 mars 2023 -affaire 2022-57-RE-, dont il ressort en substance que le Tribunal constitutionnel pourrait être compétent pour statuer sur la clarification de l'un de ses jugements pour autant que ce qui y est demandé soit la rectification d'une erreur matérielle. 2.2. Cependant, l'erreur matérielle dont la représentation procédurale de M. Francesc Bernaus Inglavaga affirme l'existence au paragraphe « 3. Motifs juridiques du Tribunal constitutionnel, sous-paragraphe 3.5 », aux pages 28 et 29 du jugement susmentionné, ne s'est pas produite, dès lors que le Tribunal constitutionnel part de certains éléments qui ont été interprétés, de manière non raisonnable et illogique, par le jugement de la Chambre civile et que, parmi ceux-ci, il est fait mention des actes accomplis, des pouvoirs attribués et du caractère rémunéré de l'exécution testamentaire, de sorte que la décision de ce Tribunal n'a commis aucune erreur matérielle. 2.3. En tout état de cause, l'écrit présenté par la partie requérante, par lequel elle sollicite cette clarification du jugement susmentionné, n'est pas recevable, car ce qui y est demandé n'est pas, en définitive, la rectification d'une erreur matérielle. Pour tout ce qui précède, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. Déclarer que le recours en clarification contre le jugement du 14 juillet 2025, rendu dans l'affaire 2025-26-RE, n'est pas recevable. 2. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Francesc Bernaus Inglavaga, à la Section civile 2 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 septembre 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat