Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2025 relative au recours d'amparo 2025-47-RE.

TA_2025_07_15_11_33_52 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2025 relative au recours d'amparo 2025-47-RE. Affaire 2025-47-RE (Blanco Martínez c/ Regada Ribera) Numéro d'enregistrement 296-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 5 juin 2025, par la représentation procédurale de M. Javier Blanco Martínez, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 16 mai 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et à la défense, « sur la base d'un renversement indu de la charge de la preuve et d'une appréciation manifestement erronée et incorrecte de la preuve », reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité du jugement attaqué et de renvoyer la procédure au stade antérieur au prononcé dudit jugement, de même, il demande que la partie adverse soit expressément condamnée aux dépens causés à cette partie, y compris les honoraires d'avocat ; par ailleurs, pour éviter l'aggravation de la situation du requérant, il sollicite que soit décidée l'admission de ce recours d'amparo avec effets suspensifs de l'exécution de la décision attaquée ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2025-47-RE formé par la représentation procédurale de M. Javier Blanco Martínez contre le jugement du 16 mai 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de M. Josep Regada Ribera, à la Section civile 6 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat