Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-26-RE.

TA_2025_05_20_11_55_43 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2025 relative à l'affaire 2025-26-RE. Affaire 2025-26-RE (Llorens Lladós et autres c/ Ferràndiz Esteve et autres) Numéro d'enregistrement 197-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 19 mai 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 avril 2025, par la représentation procédurale de MM. Antoni, Jaume et Carles Llorens Lladós, et de Mmes Carolina Llorens Sancho et Josefa Bernaus Inglabaga, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 15 janvier 2024, rendu par la Section civile 2 de la Batllia, et contre le jugement du 18 mars 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit d'obtenir une décision logique et dûment fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner le renvoi de la procédure afin que soit rendue une décision exempte de vices de défaut de motivation et qui soit logique ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-26-RE formé par la représentation procédurale de MM. Antoni, Jaume et Carles Llorens Lladós, et de Mmes Carolina Llorens Sancho et Josefa Bernaus Inglabaga contre le jugement du 15 janvier 2024, rendu par la Section civile 2 de la Batllia, et contre le jugement du 18 mars 2025, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, aux représentations procédurales respectives de Mme Rosa M. Ferràndiz Esteve, de M. Jaume Montero Rodríguez, de Mme Josefa Silva Gago, de MM. Ramon, Rosa et Anna Solans Verdaguer, de M. Francesc Bernaus Inglabaga et de M. Marc Baró Arroyo, à la Section civile 2 de la Batllia, à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 19 mai 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat