Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-4-2025 accordant le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat.

TA_2025_04_15_10_03_38 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-4-2025 accordant le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat. Défense et assistance gratuites par avocat Numéro d'enregistrement 194-2025. Demande Ordonnance du 14 avril 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 avril 2024, par Mme Magdalena Esteve Estefanell, afin de former un recours d'amparo contre l'ordonnance 000074/2025 du 26 mars 2025, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, à laquelle elle joint divers documents justificatifs de ses produits économiques et de ses dépenses de base, ainsi que d'autres documents pertinents ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance par avocat ; Fondement juridique unique Après examen des documents produits par la personne demanderesse et de ses produits, il y a lieu de faire droit à sa demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat afin de lui permettre de former le recours d'amparo mentionné en tête de la présente. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat à Mme Magdalena Esteve Estefanell. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assure sa représentation en justice devant ce Tribunal. 3. Une fois désigné, l'avocat dispose d'un délai de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain de sa désignation, pour former le recours d'amparo devant ce Tribunal. À cet effet, il est demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre de notifier à ce Tribunal la date de ladite désignation. 4. De notifier la présente ordonnance à la demanderesse et à l'Ordre des avocats d'Andorre. 5. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 14 avril 2025. Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat