Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-11-RE.

TA_2025_03_18_08_54_14 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-11-RE. Affaire 2025-11-RE (Paganini Belbachir c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 94-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 février 2025, par la représentation procédurale de M. Nino Paganini Belbachir, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 janvier 2025, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en droit et exempte d'erreurs, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler la décision attaquée et que la procédure soit renvoyée au moment antérieur au prononcé du jugement, afin que la Chambre pénale rende une nouvelle décision sans commettre d'erreurs matérielles, et en jugeant le requérant en tant que mineur de 21 ans. De même, il demande que, tant que le présent recours d'amparo n'est pas tranché, afin d'éviter des préjudices totalement irréparables et d'assurer la protection des droits lésés, les effets de la décision attaquée soient suspendus ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formulé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que, dans la deuxième déclaration de son recours et également par « Altressí », le requérant demande la suspension des effets du jugement attaqué tant que la présente procédure d'amparo constitutionnel n'est pas tranchée, afin de lui éviter des préjudices totalement irréparables et d'assurer la protection juridictionnelle des droits lésés ; Considérant que le requérant a été placé en détention provisoire du 9 février 2023 au 6 octobre de la même année, c'est-à-dire pendant près de huit mois ; Considérant qu'une éventuelle admission du recours pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué en ce qui concerne le requérant et le prononcé d'un autre jugement dans lequel serait retenue l'existence d'une circonstance atténuante, avec pour résultat qu'une nouvelle incarcération ne serait pas justifiée ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2025-11-RE formé par la représentation procédurale de M. Nino Paganini Belbachir contre le jugement du 22 janvier 2025, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat