Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-18-RE.

TA_2025_03_17_11_14_21 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-18-RE. Affaire 2025-18-RE (Cierco Noguer et Pes Arissó c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 129-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 mars 2025, par la représentation procédurale de M. Ramon Cierco Noguer et de Mme Marta Pes Arissó, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires 7000070/2023, pour une violation présumée des droits à un procès d'une durée raisonnable, d'accès à la juridiction et au recours, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner à la batlle instructrice d'adopter les mesures appropriées pour faire cesser le retard dénoncé dans un délai fixé par ce Tribunal et de rendre une décision motivée sur le fond de sa prétention ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-18-RE formé par la représentation procédurale de M. Ramon Cierco Noguer et de Mme Marta Pes Arissó contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires 7000070/2023. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la Section d'instruction spécialisée 3 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat