Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-14-RE.

TA_2025_03_17_11_12_10 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-14-RE. Affaire 2025-14-RE (Cierco Noguer c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 113-2025. Recours d'empara Ordonnance du 13 mars 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 19 février 2025, par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 8000008/2022, pour une prétendue violation des droits à un procès d'une durée raisonnable, à l'accès à la juridiction et au recours, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'ordonner à la juge d'instruction d'adopter les mesures appropriées pour faire cesser le retard dénoncé dans un délai fixé par ce Tribunal, et de rendre une décision motivée sur le fond de sa prétention ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2025-14-RE formé par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 8000008/2022. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat