Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-10 et 12-RE.

TA_2025_03_17_11_08_29 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2025 relative à l'affaire 2025-10 et 12-RE. Affaire 2025-10 et 12-RE (Bailó Nuez et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 93-2025 et 95-2025. Recours en amparo Ordonnance du 13 mars 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les mémoires présentés et enregistrés au Tribunal constitutionnel, le 10 février 2025, par les représentants processuels respectifs de M. Eduardo Bailó Nuez et de Mmes Felisa Álvarez Beltran et Irina Saksybaeva Ksenzoya, par lesquels ils forment chacun un recours en amparo contre le jugement du 22 janvier 2025, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses aspects relatifs aux droits à un procès régulier, à la preuve, à obtenir une décision fondée en droit et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, établi à l'article 9.4 de cette même norme, et, attendu qu'ils demandent au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée avec renvoi de la procédure au stade antérieur au prononcé du jugement, afin que la Chambre pénale rende une nouvelle décision. De même, ils demandent la suspension des effets du jugement attaqué ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9.4, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours en amparo ont été formés et présentés dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours en amparo 2025-10-RE et 2025-12-RE ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova ; Décide : 1. D'ordonner la jonction des recours en amparo 2025-10-RE et 2025-12-RE. 2. De déclarer recevables, sans effet suspensif, les recours en amparo joints 2025-10 et 12-RE, formés par les représentants processuels respectifs de M. Eduardo Bailó Nuez et de Mmes Felisa Álvarez Beltran et Irina Saksybaeva Ksenzoya. 3. De notifier la présente ordonnance aux représentants processuels respectifs des requérants, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 13 mars 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat