Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2025 relative à l'affaire 2025-5-RE.

TA_2025_02_17_16_26_58 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2025 relative à l'affaire 2025-5-RE. Affaire 2025-5-RE (Davies Cellini et Cotrim Vieira c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 42-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 21 janvier 2025, par la représentation procédurale de MM. Raul et Jorge Davies Cellini et de Mme Andrea Cotrim Vieira, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires 8000232/2015, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer que, bien que le 14 juillet 2022 (affaire 2022-31-RE), le Tribunal constitutionnel ait déjà déclaré la violation de leur droit à un procès d'une durée raisonnable, celui-ci a continué d'être violé, et que, pour cette raison, les requérants ont droit à une indemnisation à la charge de l'État, et d'enjoindre à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia d'achever l'instruction de manière immédiate et sans plus de retard et de lever les mesures conservatoires adoptées par ordonnance du 10 octobre 2015, il y a maintenant plus de 9 ans et 2 mois ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-5-RE formé par la représentation procédurale de MM. Raul et Jorge Davies Cellini et de Mme Andrea Cotrim Vieira. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 février 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat