Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2025 relative à l'affaire 2025-1-RE.

TA_2025_02_17_16_22_34 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2025 relative à l'affaire 2025-1-RE. Affaire 2025-1-RE (El Baragragui c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 16-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 9 janvier 2025, par la représentation procédurale de M. Chafik El Baragragui, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 9 septembre 2024, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 12 décembre de la même année, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité, d'annuler les décisions attaquées et de déclarer son droit d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour et de travail ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2025-1-RE formé par la représentation procédurale de M. Chafik El Baragragui contre le jugement du 9 septembre 2024, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 12 décembre de la même année, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, à la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 17 février 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat