Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-1-2025 relative au recours d'amparo 2024-83-RE.

TA_2025_01_20_16_19_58 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-1-2025 relative au recours d'amparo 2024-83-RE. Affaire 2024-83-RE (De Rosselló Piera c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 561-2024. Recours d'amparo Ordonnance du 20 janvier 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 9 décembre 2024, par la représentation procédurale de M. Santiago De Rosselló Piera, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 30 mai 2024, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre les ordonnances du 8 juillet, du 25 septembre et du 19 novembre 2024, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que des principes de légalité et de hiérarchie des normes, établis à l'article 3.2 de la même norme, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer la compétence des juridictions pénales auteurs de la saisie, afin de conserver ce qui est saisi ou de donner lieu à la confiscation, et, par conséquent, que les biens saisis pénalement antérieurement à l'ouverture de la procédure collective doivent être extraits de la procédure collective ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2024-83-RE formé par la représentation procédurale de M. Santiago De Rosselló Piera contre l'ordonnance du 30 mai 2024, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre les ordonnances du 8 juillet, du 25 septembre et du 19 novembre 2024, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, à la présidente du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 20 janvier 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat